Table des Matières
L'intérêt public d'abord! L'application des lois canadiennes sur la pollution
Réponse du gouvernement au troisième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable
Déposé à la Chambre des communes par L'honorable Christine Stewart Ministre de l'Environnement
Octobre 1998
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Message de la Ministre
Il y a des liens inextricables entre une économie saine et prospère, la santé humaine et des écosystèmes florissants. Le gouvernement du Canada met en place un vaste éventail de lois, règlements, programmes volontaires et autres instruments pour réaliser ses buts dans les domaines de la protection de l’environnement, de la santé humaine et de l’économie. L’application de ces outils incombe à Environnement Canada, en collaboration notamment avec le ministère des Pêches et Océans et Santé Canada.
Le rapport et les recommandations du Comité permanent concernent l’application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement et les dispositions de la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches. Le présent document répond aux recommandations du Comité permanent, et je suis très heureuse de fournir des renseignements sur les mesures en voie de réalisation pour renforcer l’application des lois de prévention de la pollution du Canada.
Les Canadiens s’attendent à ce que les lois de prévention de la pollution adoptées par le gouvernement fédéral pour protéger leur environnement et leur santé soient respectées. Je suis déterminée à m’assurer qu’elles sont appliquées avec efficacité et efficience. Le respect des règlements est essentiel à mes priorités d’assainissement de l’air et de l’eau, de protection de la nature et de réduction des répercussions des changements climatiques.
Établir et améliorer les moyens d’appliquer les lois de protection de l’environnement constitue toutefois un engagement à long terme. En mars 1998, j’ai demandé aux fonctionnaires de mon Ministère d’examiner la fonction d’application, de renforcer le rôle qu’elle joue dans le cadre actuel de réglementation et de la préparer pour l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi canadienne sur la protection de l’environnement. L’élément principal de l’examen a consisté en un atelier national, en juin 1998, qui a réuni des personnes de l’ensemble de la collectivité d’application de la loi et des gestionnaires et employés d’Environnement Canada. Cet atelier de travail a conduit à l’élaboration d’un plan d’action en regard de l’application de la loi. Le plan d’action répond à la plupart des recommandations contenues dans le Rapport du Comité permanent de mai 1998. Les actions déjà entreprises ou planifiées se retrouvent plus précisément dans certaines réponses tout au long de cette Réponse gouvernementale.
Nombre des projets élaborés dans le cadre de l’examen ont déjà commencé. D’autres devraient commencer sous peu. Dans l’année qui vient, le programme d’application de la loi d’Environnement Canada subira plusieurs modifications. En résultat de l’examen, les fonctionnaires de mon Ministère s’attacheront : à améliorer les moyens de renseignement du programme, les processus décisionnels et la responsabilité; à examiner l’affectation des ressources; et à améliorer la communication de l’information, de sorte que les Canadiens puissent participer davantage à la protection de leur environnement et de leur santé. Mon objectif est de m’assurer que le Canada dispose d’un programme d’application des lois de l’environnement véritablement efficace et efficient.
Le Comité permanent, dans son rapport, et des témoins des groupes écologistes, au cours des audiences, ont exprimé des préoccupations au sujet des ressources actuellement engagées pour appliquer les lois de prévention de la pollution du Canada. Le gouvernement partage ces préoccupations et reconnaît que les fonctionnaires dans l’ensemble de l’administration fédérale qui participent à l’application des lois de l’environnement ont besoin de ressources suffisantes pour réaliser un programme efficace et crédible. En conséquence, au cours de l’Examen des programmes fédéraux, les ressources d’Environnement Canada vouées à l’application sont demeurées stables. Je suis déterminée à ce que cette fonction soit correctement pourvue. Les fonctionnaires du Ministère, dans le contexte de l’examen interne, cherchent à déterminer les besoins et à assurer le meilleur emploi des ressources existantes.
Grâce au travail que poursuit l’équipe d’Environnement Canada affectée à l’application de la loi, et à celui de nos partenaires dans cette fonction, les lois de prévention de la pollution du Canada continueront de protéger l’environnement et la santé humaine.
L’honorable Christine Stewart, c.p., députée
Ministre de l’Environnement
Introduction
L’objectif des lois fédérales de prévention de la pollution est de protéger la santé humaine et l’environnement. Les personnes, les entreprises industrielles et commerciales et les autres qui sont touchés par la législation sont désignés comme les personnes ou les collectivités réglementées. Le gouvernement fédéral s’occupe d’une gamme d’activités, depuis la promotion de la conformité jusqu’aux mesures d’application de la loi.
La promotion de la conformité met à contribution des fonctionnaires et des programmes dans l’ensemble de l’administration fédérale. Elle consiste, par exemple, à faire participer les personnes visées à l’élaboration des nouveaux règlements, à maintenir le dialogue pour faire connaître les exigences réglementaires et cerner les problèmes éventuels et à partager les technologies.
L’application de la loi comprend habituellement les inspections, les enquêtes, les avertissements et les mises en accusations.
La collectivité réglementée forme un continuum. Au centre, la majorité, qui est habituellement en conformité. À une extrémité, les meneurs, c’est-à-dire les personnes et les organisations qui font bien au-delà de ce qui est exigé. À l’autre bout, le petit groupe de contrevenants fréquents.
Les priorités d’application de la loi sont fixées en fonction du besoin de protéger la santé humaine et l’environnement, de cibler les cas apparents de non conformité et de soutenir les nouvelles initiatives législatives et réglementaires.
Le programme actuel d’application de la loi a amené de nettes améliorations de la qualité de l’environnement et de la conformité de la loi. De bons exemples sont donnés par l’application du Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers de la Loi sur les pêches et du Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement. La conformité s’est améliorée au point que l’industrie canadienne des pâtes et papiers a réussi à réduire les dioxines et les furannes, importants indicateurs de pollution, à des niveaux non mesurables dans les effluents. Les travaux d’inspection et d’application de la loi ont beaucoup contribué à ce résultat. Des améliorations ont aussi été obtenues à l’égard du Règlement sur les effluents des raffineries de pétrole et du Règlement sur les effluents liquides des mines de métaux.
Le gouvernement fédéral est déterminé à continuer d’améliorer la conception et l’exécution de ses programmes. L’amélioration du rendement est d’autant plus importante que la collectivité réglementée augmente et qu’on reconnaît le besoin de travailler davantage avec la communauté internationale.
