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Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
Statistiques nationales sur les mesures d'observation de la loi
année financière 2002-2003

[PDF, 13 KO]

Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1988 et 1999) - Statistiques nationale sure les mesures d'application de la loi - Année financière 2002-2003
Règlements Total des inspections Inspections sur le site Inspections hors site Enquêtes* Poursuites Chefs d'accusations Convictions Contraventions Directives Avertissements écrits
LCPE (1988 et 1999) -- Loi canadienne sur la protection de l'environnement 4804 1934 2870 36 4 9 3 1 3 347
Benzène dans l'essence 254 122 132 1 2 2 2 0 0 5
LCPE 1999 - Article(s) 469 314 155 7 2 2 0 0 1 55
Rejet de mercure par les fabriques de chlore 4 1 3 0 0 0 0 0 0 0
Biphényles chlorés 64 44 20 2 0 0 0 0 0 2
Combustibles contaminés 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0
Carburant diesel 136 50 86 0 0 0 0 0 0 1
Règlement sur l immersion en mer (Immersion de déchets en mer) 82 54 28 0 0 0 0 0 0 0
Exportation et importation des déchets dangereux 866 444 422 16 2 2 1 0 0 41
Le préavis d'exportation 162 8 154 0 0 0 0 0 0 0
Exportation de substances aux termes de la convention Rotterdam 82 2 80 0 0 0 0 0 0 0
Règlement fédéral sur les halocarbures 173 119 54 1 0 0 0 0 0 27
Règlement fédéral sur l'enregistrement des systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés sur le territoire domanial et les ter 12 6 6 0 0 0 0 0 0 0
Renseignements sur les combustibles, Règlement No. 1 142 13 129 0 1 1 0 0 0 3
Essence 26 8 18 0 0 0 0 0 0 1
Débit de distribution de l'essence et de ses mélanges 11 11 0 0 0 0 0 0 0 0
Lignes directrices sur le glycol 2 2 0 0 0 0 0 0 0 0
Avis concernant les substances de l'INRP 238 24 214 1 0 0 0 0 0 171
Renseignements concernant les substances nouvelles 271 88 183 1 0 0 0 0 1 2
Renseignements concernant les substances nouvelles - Biotechnologie 283 116 167 0 0 0 0 0 0 0
Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998) 446 222 224 9 1 2 0 1 0 28
Exportation de déchets contenant des BPC 160 6 154 0 0 0 0 0 0 0
Certaines substances toxiques interdites 109 6 103 0 0 0 0 0 0 0
Additifs antimousse et les copeaux de bois des fabriques de pâtes et papiers 109 16 93 0 0 0 0 0 0 0
Dioxines et les furannes chlorées dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers 194 23 171 0 0 0 0 0 0 6
Rejet de plomb de seconde fusion 11 11 0 0 0 0 0 0 0 0
Stockage des matériels contenant des BPC 285 77 208 1 0 0 0 0 1 3
Soufre dans le carburant diesel 64 46 18 0 0 0 0 0 0 1
Soufre dans l'essence 141 99 42 0 0 0 0 0 0 1
Rejet de chlorure de vinyle, 1992 7 1 6 0 0 0 0 0 0 0

Statistiques additionnelles:

Il y a eu 6 ordre d'exécution en matière de protection de l'environnement (OEPE)
Il y a eu 1 mesure de rechange en matière de protection de l'environnement (MRPE)

Il y a eu 46 Références qui peuvent inclure: Référé pour promotion de la conformité, Référé à d'autres gouvernements (fédéral, provincial, territorial, municipal), Référé à des gouvernements étrangers et à d'autres agences.

Des 36 enquêtes * qui ont débuté dans l'année financière 2002/2003, 10 se sont terminées en 2002/2003 et 26 sont encore en cours.
En plus, il y a eu aussi 24 enquêtes qui ont commencé avant l'année financière 2002/2003: et parmis celles-ci, 16 se sont conclues en 2002/2003 et 8 sont toujours en cours.

Notes explicatives:

Les statistiques sont tabulées comme suit :

Le nombre d'inspections se relie au nombre de réglementés inspectés pour assurer la conformité sous chacun des règlements applicables.

* Les enquêtes sont tabulées en fonction du nombre de dossiers d'enquêtes. Un dossier d'enquête peut inclure des activités concernant aussi une autre loi et inclure un ou plusieurs règlements. Par conséquent, le nombre d'enquêtes montré par règlement ne s'additionne pas au total au niveau de la loi.


Toutes les mesures (excepté les poursuites) sont tabulées au niveau de l'article d'un règlement. Par exemple, si une inspection résulte en l'élaboration d'un avertissement écrit qui se relie à 3 articles d'un règlement donné, le nombre d'avertissements écrits est 3.

Le nombre de poursuites est représenté par le nombre de réglementés qui ont été poursuivis par date de chefs d'accusation indépendamment du nombre de règlements impliqués.


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Créé le : 2005-09-15
Mis à jour le : 2005-09-19
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Contenu revu le : 2005-09-19Consulter les détails de la ressource
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