Saisies douanières, pénalités et confiscations compensatoires

Si vous croyez que nous n'avons pas interprété les faits ou appliqué la loi correctement, vous avez le droit de demander un examen d'une saisie douanière, d'une pénalité ou d'une confiscation compensatoire. Vous n'avez pas à remplir un formulaire particulier pour demander un tel examen. Il vous suffit de rédiger votre demande et de la faire parvenir au :

• bureau de l'ASFC qui a effectué la saisie ou émis l'avis de pénalité ou de confiscation compensatoire (l'adresse figure sur l'avis), ou
• au bureau de l'ASFC le plus près de chez vous.

Interjeter appel auprès d'une cour

Si vous n'acceptez pas notre décision, vous pouvez interjeter appel auprès de la Cour fédérale, Section de première instance. Vous pouvez appeler d'une décision de la Cour fédérale, Section de première instance, auprès de la Cour d'appel fédérale, dont la décision peut être contestée devant la Cour suprême du Canada, avec l'autorisation de celle-ci.

Pour en savoir plus, veuillez consulter la publication suivante :

• RC4044 Je déclare