NR7-R    Demande de remboursement des retenues d'impôt des non-résidents selon la Partie XIII

Vous pouvez visualiser le formulaire :

PDF nr7-r-06f.pdf (105 ko)

Mise à jour : 2006-12-08
Version imprimée disponible : 2006-01-18

Pour en savoir plus, consultez les fichiers d'aide. Vous pouvez aussi commander des exemplaires imprimés du présent formulaire, ainsi que des versions en formats alternatifs et/ou substituts : braille, gros caractères, cassette audio et texte électronique lu par synthétiseur.