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MÉMORANDUM D19-4-1

Ottawa, le 17 mai 1993

OBJET

EXPORTATION DE BIENS CULTURELS CONTRÔLÉS (LOI SUR L'EXPORTATION ET L'IMPORTATION DE BIENS CULTURELS)

Le Ministère aide le ministère des Communications à appliquer la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels. Le présent mémorandum explique la loi, la façon de se procurer un permis d'exportation de biens culturels et la procédure de validation du permis.

TABLE DES MATIÈRES

• Lignes directrices et renseignements généraux
  • Nomenclature de contrôle
  • Demandes de permis d'exportation
  • Validation du permis ­ Exportation permanente ou temporaire
  • Validation du permis ­ Réimportation après l'exportation temporaire
  • Douanes Canada
  • Inobservation de la loi
  • Appels
  • Retenues
  • Renseignement sur les pénalités
  • Renseignements supplémentaires
• Annexe
• Références

LIGNES DIRECTRICES ET RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

1. L a présente loi est destinée à protéger le patrimoine national pour ce qui est des biens culturels mobiliers en imposant des restrictions sur l'exportation d'objets ayant une importance historique, scientifique et culturelle.

Nomenclature de contrôle

2. Ces restrictions sont mises en pratique à l'aide de la nomenclature de contrôle d'exportations de biens culturels canadiens qui définit les catégories ainsi que les limites d'âge et de la valeur des biens culturels mobiliers assujettis à cette loi. Pour obtenir un exemplaire de la nomenclature, veuillez communiquer avec le Bureau des biens culturels mobiliers (voir le paragraphe 19 de ce mémorandum).

3. La nomenclature comprend des objets ayant une valeur culturelle sur les plans archéologique, préhistorique, historique, artistique ou scientifique.

4. La nomenclature ne concerne pas les objets qui existent depuis moins de 50 ans ou dont l'auteur est encore vivant.

Demandes de permis d'exportation

5. L'exportation de biens culturels contrôlés est soumise à l'octroi d'un permis délivré par des agents désignés, à des bureaux de douanes déterminés, dans tout le Canada (voir l'annexe de ce mémorandum).

6. Sur présentation de la formule de demande dûment remplie par l'exportateur, les agents désignés délivreront le permis d'exportation ou soumettront la demande à la décision d'un expert-vérificateur. Les experts-vérificateurs sont des résidents du Canada ou des institutions canadiennes désignés par le ministère des Communications.

Validation du permis ­ Exportation permanente ou temporaire

7. Un préposé au permis peut délivrer un permis d'exportation de biens culturels sur une base permanente ou temporaire. La durée de l'exportation temporaire ne doit pas excéder cinq ans de la date d'exportation.

8. L'exportateur est tenu de présenter à Douanes Canada, au bureau d'exportation, un permis d'exportation de biens culturels dûment rempli.

9. Un inspecteur des douanes doit alors valider le permis de la façon suivante :

Validation du permis ­ Réimportation après l'exportation temporaire

10. Lors de la réimportation d'un article après l'exportation temporaire, conformément à la présente loi, il incombe à l'importateur/propriétaire de remettre un avis de retour à

Douanes Canada

11. Cet avis doit être validé par un inspecteur des douanes de la façon suivante :

Inobservation de la loi

12. Si un exportateur de biens culturels présente un permis d'exportation non valide ou incomplet, l'inspecteur des douanes doit immédiatement demander conseil au Bureau des biens culturels mobiliers.

13. Si un exportateur omet de remettre un permis d'exportation au moment de l'exportation d'un objet qui, de l'avis de l'inspecteur des douanes, est visé par la présente loi, l'inspecteur doit envoyer une description détaillée des marchandises, de même que le nom et l'adresse de l'exportateur, aux fonctionnaires du Bureau des biens culturels mobiliers.

14. Il n'entre pas dans les fonctions normales des inspecteurs des douanes, sauf les agents désignés pour délivrer le permis, de déterminer si un objet est assujetti au contrôle d'exportation en vertu de la présente loi. La responsabilité d'obtenir les renseignements et de respecter les procédures d'obtention de licence pour les objets qui pourraient être considérés comme biens culturels incombe aux exportateurs (marchands, collectionneurs, institutions ou le public en général).

Appels

15. Les décisions concernant l'interdiction d'exportation permanente d'un objet compris dans la liste de contrôle peuvent faire l'objet d'un appel du demandeur à une Commission d'examen à Ottawa. Les questions relatives à la procédure d'appel doivent être adressées au Bureau des biens culturels mobiliers.

Retenues

16. Les biens culturels soumis à la présente loi peuvent être retenus par les Douanes au nom du ministère des Communications.

Renseignement sur les pénalités

17. Quiconque enfreint les dispositions de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels est coupable d'une infraction, et passible :

Renseignements supplémentaires

18. On doit communiquer avec les préposés aux permis dont les noms apparaissent dans l'annexe de ce mémorandum pour obtenir de plus amples renseignements concernant la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, les demandes de permis d'exportation de biens culturels, ou le traitement et la validation d'un permis d'exportation de biens culturels.

19. Pour de plus amples renseignements concernant la présente loi, vous pouvez communiquer à l'adresse suivante :

20. Toutes les questions concernant l'application par les Douanes des procédures énoncées dans ce mémorandum doivent être adressées à la Division de l'inspection et du contrôle, Administration centrale des Douanes à Ottawa en composant les numéros suivants :

ANNEXE

PRÉPOSÉS AUX PERMIS

Terre-Neuve

Nouvelle-Écosse

Nouveau-Brunswick

Île-du-Prince-Édouard

Québec

Agent en chef des douanes
a/s Services opérationnels
Revenu Canada
Accise, Douanes et Impôt
130, rue Dalhousie, pièce 202
Québec (Québec)
G1K 7P6
Téléphone : 418 649-6492
Télex : 051-3908
Télécopieur : 418 649-8069

Ontario

Agent en chef des douanes
a/s Opérations de l'agglomoration de Toronto
Revenu Canada
Accise, Douanes et Impôt
1, rue Front ouest
Case postale 10, succursale A
Toronto (Ontario)
M5W 1A3
Téléphone : 416 973-8281
Télex : 062-3340
Télécopieur : 416 973-7896

Manitoba et Territoires du Nord-Ouest

Saskatchewan

Agent en chef des douanes
a/s Opérations commerciales
Revenu Canada
Accise, Douanes et Impôt
2130 promenade Airport
Saskatoon (Saskatchewan)
S7L 6M6
Téléphone : 306 975-5083
Télécopieur : 306 975-5917

Alberta

Agent en chef des douanes
a/s Opérations commerciales
Revenu Canada
Accise, Douanes et Impôt
Édifice de la 105e rue, pièce 800
10242, 105e rue
Edmonton (Alberta)
T5J 4H8
Téléphone : 403 495-5605
Télécopieur : 403 495-4660
Agent en chef des douanes
a/s Opérations commerciales
Coutts (Alberta)
T0K 0N0
Téléphone : 403 344-3767
Télécopieur : 403 344-3094

Colombie-Britannique et Yukon

Agent en chef des douanes
a/s Opérations commerciales
Revenu Canada
Accise, Douanes et Impôt
816, rue Government, pièce 107
Victoria (Colombie-Britannique)
V8W 1X1
Téléphone : 604 363-3177
Télécopieur : 604 363-3179

RÉFÉRENCES

BUREAU DE DIFFUSION-

Division de l'inspection et du contrôle

RÉFÉRENCES LÉGALES -

Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels

Loi sur les douanes, article 101

DOSSIER DE L'ADMINISTRATION CENTRALE-

7614-5-1

CECI ANNULE LES MÉMORANDUMS-

D19-4-1, le 22 avril 1989

AUTRES RÉFÉRENCES-

s/o

LES SERVICES FOURNIS PAR LE MINISTÈRE SONT DISPONIBLES DANS LES DEUX LANGUES OFFICIELLES.

CE MÉMORANDUM A L'APPROBATION DU SOUS-MINISTRE DU REVENU NATIONAL, ACCISE, DOUANES ET IMPÔT.