Sommaire de la politique

Date
Le 3 novembre 2005

Numéro de référence
CSP - O05

Mots clés
Opposition - Avis d'opposition

Énoncé de politique

En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, un organisme de bienfaisance qui s'oppose à une cotisation ou à un avis peut, dans les 90 jours suivant la date de mise à la poste de l'avis, signifier au ministre un avis d'opposition. L'avis d'opposition doit exposer les motifs de l'opposition et tous les faits pertinents.

Références

• Annulation, CSP-A23.
• Appel, CSP-A14.
• Cotisation, CSP-A27.
• Cour canadienne de l'impôt, CSP-T09.
• Désignation, CSP-D02.
• Enregistrement - Organisme de bienfaisance enregistré, CSP-R03.
• Impôt de révocation, CSP-R24.
• Pénalités, CSP-F17.
• Révocation, CSP-R12.
• Sanctions, CSP-S17.
• Suspension, CSP-S18.
• Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5e suppl.), ch.1, art. 165 et par. 168(4).