Sommaire de la politique

Date
Le 3 novembre 2005

Numéro de référence
CSP - S17

Mots clés
Sanctions - Pénalités

Énoncé de politique

En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, le ministre peut imposer une sanction (c.-à-d. une pénalité) à un organisme de bienfaisance enregistré qui ne se conforme pas aux dispositions de ladite loi.

La liste des pénalités est disponible à la rubrique suivante : Tableau des pénalités

En vertu de la Loi, un organisme de bienfaisance peut interjeter appel de la décision du ministre en présentant un avis d'opposition dans les 90 jours suivant la date de mise à la poste de l'avis.

En vertu de la Loi, l'Agence du revenu du Canada peut fournir ce qui suit à quiconque en fait la demande : une copie de tout ou partie d'une lettre ou d'un avis envoyé à l'organisme de bienfaisance par le ministre au sujet d'une suspension ou d'une cotisation concernant un impôt ou une pénalité (à l'exception d'une cotisation concernant une somme à payer en vertu de l'impôt de révocation).

Références

• Confidentialité, CSP-C12.
• Opposition, CSP-O05.
• Pénalités, CSP-F17.
• Impôt de révocation, CSP-R24.
• Suspension, CSP-S18.
• Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5^e suppl.), ch. 1, art. 188.1, par. 168(4) et al. 241(3.2)g).