Sommaire de la politique

Date
Le 3 novembre 2005

Numéro de référence
CSP - T09

Mots clés
Cour canadienne de l'impôt - Appel

Énoncé de politique

La Loi de l'impôt sur le revenu prévoit un processus d'appel auprès de la Cour canadienne de l'impôt.

Lorsque le ministre a émis un avis de cotisation à un organisme de bienfaisance enregistré et que ce dernier a signifié au ministre un avis d'opposition à la cotisation, l'organisme de bienfaisance peut interjeter appel auprès de la Cour canadienne de l'impôt pour faire annuler ou modifier la cotisation :

• après que le ministre a ratifié la cotisation ou a procédé à une nouvelle cotisation;
  
  
• après l'expiration des 90 jours qui suivent la signification de l'avis d'opposition sans que le ministre ait avisé l'organisme de bienfaisance enregistré du fait qu'il a annulé ou ratifié la cotisation ou procédé à une nouvelle cotisation.

Références

• Cotisation, CSP-A27.
• Impôt de révocation, CSP-R24.
• Opposition, CSP-O05.
• Pénalités, CSP-F17.
• Sanctions, CSP-S17.
• Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5^e suppl.), ch. 1, par. 169(1) et 189(8).
• Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, L.R. 1985, ch. T-2.