Admissibilité :
Les bénéfices sont offerts aux marins marchands qui sont victimes de blessures alors que leur navire accomplit un voyage "DOMESTIQUE" OU "À L'ÉTRANGER", aux termes des définitions qu'en donne la Loi sur la marine marchande du Canada, et qui ne sont pas éligibles à des indemnités des commissions d'accidents de travail provinciales.
Description :
L'objectif de la Loi sur l'indemnisation des marins marchands est d'indemniser les marins qui ne sont pas admissibles en vertu d'autres lois fédérales ou provinciales.
La Loi sur l'indemnisation des marins marchands est administrée par la Commission d'indemnisation des marins marchands, dont les membres sont nommés par décret. La Commission relève du ministre fédéral du Travail. Elle entend les demandes en vertu de la Loi et prend les décisions qui s'y rapportent.
Les employeurs sont responsables du paiement des prestations accordées par la Commission ainsi que des dépenses administratives ayant trait au fonctionnement de cette dernière. Les employeurs doivent s'assurer contre les risques de réclamations et informer la Commission de tous les accidents.
Un(e) employé(e) qui est blessé(e) à la suite d'un accident survenu dans le cadre de son emploi et à cause de ce dernier doit en aviser son supérieur aussitôt que possible. Dans les 60 jours suivant l'accident, l'employeur doit en aviser la Commission d'indemnisation des marins marchands, par la voie d'une note détaillée. Le rapport d'accident, la demande et la documentation médicale appropriée sont reçus par le Secrétaire, pour considération par la Commission. Si la demande est approuvée, la Commission impose à l'employeur de verser les indemnités telles qu'octroyées.
Contact :
Secrétaire, Commission de l'indemnisation des marins marchands
Développement des ressources humaines Canada - Travail
10e étage, Phase II, Place du Portage
Hull (Québec)
K1A 0J2
Tél : (819) 953-8001
Télécopieur : (819) 994-5368
Renseignements généraux
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