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Sommaire de la politiqueDate Numéro de référence Mots clés Énoncé de politique En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, le ministre peut recouvrer les impôts et les pénalités auprès d'un organisme de bienfaisance enregistré qui ne se conforme pas aux dispositions de ladite Loi. Le jour du début du recouvrement d'un montant correspond :
Références
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