Sommaire de la politique

Date
Le 3 novembre 2005

Numéro de référence
CSP - C28

Mots clés
Contrôle d'une société - Sanctions

Énoncé de politique

Les fondations de bienfaisance ne peuvent acquérir le contrôle de quelque société que ce soit.

Lorsqu'on parle de contrôle, on entend normalement que la fondation détient, seule ou avec des personnes avec lesquelles elle a un lien de dépendance, plus de 50 % des actions du capital-actions de la société émises et comportant plein droit de vote.

Une fondation de bienfaisance qui acquiert le contrôle d'une société est passible d'une pénalité égale à 5 % du total des montants représentant chacun un dividende que la fondation a reçu de la société donnée au cours de l'année et à un moment où la fondation contrôlait ainsi cette société. S'il y a récidive dans un délai de cinq ans, la pénalité augmente à 100 %.

Références

• Confidentialité, CSP-C12.
• Pénalités, CSP-F17.
• Révocation, CSP-R12.
• Sanctions, CSP-S17.
• Sans lien de dépendance, CSP-A07.
• Comment remplir la déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés, T4033A.
• Les organismes de bienfaisance enregistrés et la Loi de l'impôt sur le revenu, RC4108.
• Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5^e suppl.), ch. 1, al. 149.1(3)c), (4)c), par. 149.1(12) et 188.1(3).