Sommaire de la politique

Date
Le 3 novembre 2005

Numéro de référence
CSP - A27

Mots clés
Cotisation

Énoncé de politique

En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, le ministre peut établir une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire d'impôt ou de pénalités.

En vertu de la Loi, un organisme de bienfaisance peut interjeter appel de l'avis de cotisation ou de nouvelle cotisation du ministre en présentant un avis d'opposition dans les 90 jours suivant la date de la mise à la poste de l'avis.

Références

• Cour canadienne de l'impôt, CSP-T09.
• Opposition, CSP-O05.
• Pénalités, CSP-F17.
• Impôt de révocation, CSP-R24.
• Sanctions, CSP-S17.
• Suspension, CSP-S18.
• Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5^e suppl.), ch. 1, art. 152, par. 189(7) et (8).