Sommaire de la politique

Date
Le 3 novembre 2005

Numéro de référence
CSP - R25

Mots clés
Révocation - Association canadienne enregistrée de sport amateur (ACESA)

Énoncé de politique

En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, le ministre peut délivrer un Avis d'intention de révoquer à une association canadienne enregistrée de sport amateur lorsque l'association accepte un don fait explicitement ou implicitement à la condition que l'association fasse un don à une autre personne, un autre club ou une autre association.

Références

• Appel, CSP-A14.
• Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5^e suppl.), ch. 1, al. 168(1)f).