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AUTORISATION D’EXERCER DES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DU REVENU NATIONAL
DÉCRET DE REMISE VISANT LES PROJETS CONJOINTS DES GOUVERNEMENTS DU CANADA ET DES ÉTATS-UNIS
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En vertu du paragraphe 8(4) de la Loi sur l’Agence des douanes et du revenu du Canada1 et conformément à l’autorisation émise par le ministre du Revenu national au titre du paragraphe 8(1) de la même loi, j’autorise les personnes titulaires des postes mentionnés ci-dessous, ou toute personne autorisée à exercer ces fonctions de l’un de ces postes, à exercer au nom du ministre du Revenu national le pouvoir de considérer un projet comme étant un projet conjoint des gouvernements du Canada et des États-Unis aux termes de l’alinéa 4a) du Décret de remise visant les projets conjoints des gouvernements du Canada et des États-Unis (TR/91-9) :
a) Directeur général, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH;
b) Directeur, Division des organismes des services publics et des gouvernements, Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Cette autorisation s’ajoute à celle émise par le Commissaire des douanes et du revenu le 28 octobre 1999.
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Original signé par
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le 23 février 2005
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Date de modification : 2005-03-09 |
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