DÉLÉGATION DE
POUVOIRS ET FONCTIONS
DU MINISTRE DU REVENU NATIONAL
EN VERTU DE LA
LOI SUR LA TAXE D'ACCISE

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En vertu des paragraphes 59(2)¹ et 275(3)² de la Loi sur la taxe d'accise, j'autorise par la présente tout fonctionnaire qui occupe, au sein de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, un poste énuméré à l'annexe ci-jointe, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de ce poste, à exercer les pouvoirs et remplir les fonctions du Ministre prévus par les dispositions énoncées dans ladite annexe.

Les autorisations prévues à la partie 1 de l'annexe s'ajoutent aux autorisations émises par le Ministre du Revenu national et par le Commissaire des douanes et du revenu depuis le 27 septembre 1999; elles entrent en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de la disposition visée, telle qu'édictée par la Loi de 2001 modifiant les taxes de vente et d'accise³.

Les autorisations prévues à la partie 2 de l'annexe remplacent les autorisations émises par le Ministre du Revenu national le 27 septembre 1999 relativement à la disposition visée; elles entrent en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de la disposition visée, telle que modifiée par la Loi de 2001 modifiant les taxes de vente et d'accise^c.

Les autorisations prévues à la partie 3 de l'annexe remplacent les autorisations émises par le Ministre du Revenu national le 27 septembre 1999 relativement à la disposition visée; elles entrent en vigueur à la signature de la présente autorisation.

ANNEXE

(Loi sur la taxe d'accise)

Fonctionnaires autorisés à exercer les pouvoirs et remplir les fonctions du Ministre du Revenu national prévus par les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise énoncées ci-après

PARTIE 1

ajouts

Article 88

Le ministre peut annuler une somme - intérêts ou pénalité calculée de la même façon que des intérêts - qui est payable par ailleurs au receveur général en vertu de cette loi, ou y renoncer

Postes de l'administration centrale

Sous-commissaire adjoint, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur général, Direction des services à la clientèle
Directeur général, Direction des enquêtes
Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients
Directeur, Division de l'anti-évasion
Directeur, Division du traitement des déclarations des entreprises
Directeur, Division des droits et taxes d'accise
Directeur, Division des appels en matière de TPS et d'accise
Directeur, Division des opérations
Directeur, Division des politiques et des programmes, Direction des enquêtes
Gestionnaire, Division des appels en matière de TPS et d'accise
Gestionnaire, Programmes des entreprises
Gestionnaire, Direction du recouvrement des recettes

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire régional, Droits d'accise
Gestionnaire, Litiges
Gestionnaire, Division du recouvrement des recettes
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire des cas d'oppositions complexes
Chef d'équipe, Appels
Chef d'équipe, Division des enquêtes
Chef d'équipe, Litiges
Chef d'équipe, Division du recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution

Paragraphe 273.1(7)

Le ministre peut accorder l'autorisation d'utiliser, sous réserve de conditions qu'il peut fixer, un certificat de centre de distribution des exportations

Postes de l'administration centrale

Sous-commissaire adjoint, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des opérations générales et des questions frontalières

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire, Service des interprétations techniques
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution

Paragraphe 273.1(9)

Le ministre informe la personne, par écrit, de l'autorisation d'utiliser un certificat de centre de distribution des exportations, précise les dates de prise d'effet et d'expiration du certificat et l'avise de son numéro d'identification

Postes de l'administration centrale

Sous-commissaire adjoint, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des opérations générales et des questions frontalières

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire, Service des interprétations techniques
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution

Paragraphe 273.1(10)

Le ministre peut retirer, à compter d'un jour donné, l'autorisation d'utiliser un certificat de centre de distribution des exportations

Postes de l'administration centrale

Sous-commissaire adjoint, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des opérations générales et des questions frontalières

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire, Service des interprétations techniques
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution

PARTIE 2

modifications

Paragraphe 213.2(1)

Le ministre peut délivrer un certificat d'importation, sous réserve de conditions qu'il peut imposer, et attribuer un numéro à l'inscrit

Postes de l'administration centrale

Sous-commissaire adjoint, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des opérations générales et des questions frontalières

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire, Service des interprétations techniques

Paragraphe 213.2(1)

Le ministre peut attribuer un numéro à l'inscrit

Postes de l'administration centrale

Tout agent autorisé à délivrer un certificat d'exonération en application du paragraphe 90(1) du Tarif des douanes

Postes régionaux

Tout agent autorisé à délivrer un certificat d'exonération en application du paragraphe 90(1) du Tarif des douanes

Paragraphe 221.1(2)

Le ministre peut accorder à une personne l'autorisation d'utiliser, sous réserve des conditions que le ministre peut fixer au besoin, un certificat d'exportation

Postes de l'administration centrale

Sous-commissaire adjoint, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des opérations générales et des questions frontalières

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire, Service des interprétations techniques
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution

Paragraphe 221.1(4)

Le ministre informe l'inscrit de l'autorisation d'utiliser un certificat d'exportation dans un avis écrit qui précise les dates de prise d'effet et d'expiration de l'autorisation ainsi que le numéro d'identification attribué

Postes de l'administration centrale

Sous-commissaire adjoint, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des opérations générales et des questions frontalières

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire, Service des interprétations techniques
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution

Article 278.1

Le ministre peut établir les modalités pour la transmission de documents par voie électronique ainsi que les critères auxquels doit répondre une personne qui désire produire une déclaration par voie électronique

Postes de l'administration centrale

Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur, Division du traitement des déclarations des entreprises

PARTIE 3

modifications corrélatives

Paragraphe 213.2(3)

Le ministre peut, sur préavis écrit suffisant donné au titulaire, révoquer un certificat d'importation

Postes de l'administration centrale

Sous-commissaire adjoint, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des opérations générales et des questions frontalières

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire, Service des interprétations techniques

Paragraphe 221.1(5)

Le ministre peut retirer, à compter d'un jour donné, l'autorisation d'utiliser un certificat d'exportation

Postes de l'administration centrale

Sous-commissaire adjoint, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des opérations générales et des questions frontalières

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire, Service des interprétations techniques
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution

Paragraphe 281.1(1)

Le ministre peut annuler les intérêts payables par une personne en application de l'article 280 de la Loi, ou y renoncer

Postes de l'administration centrale

Sous-commissaire adjoint, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur général, Direction des services à la clientèle
Directeur général, Direction des enquêtes
Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients
Directeur, Division de l'anti-évasion
Directeur, Division du traitement des déclarations des entreprises
Directeur, Division des appels en matière de TPS et d'accise
Directeur, Division des opérations
Directeur, Division des politiques et des programmes, Direction des enquêtes
Gestionnaire, Division des appels en matière de TPS et d'accise
Gestionnaire, Programmes des entreprises
Gestionnaire, Programmes des particuliers
Gestionnaire, Division de la correspondance ministérielle
Gestionnaire, Direction du recouvrement des recettes

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire, Litiges
Gestionnaire, Division du recouvrement des recettes
Gestionnaire, Service des interprétations techniques
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire des cas d'oppositions complexes
Chef d'équipe, Appels
Chef d'équipe, Division des enquêtes
Chef d'équipe, Litiges
Chef d'équipe, Division du recouvrement des recettes
Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution

Paragraphe 281.1(2)

Le ministre peut annuler la pénalité payable par une personne en application de l'article 280 de la Loi, ou y renoncer

Postes de l'administration centrale

Sous-commissaire adjoint, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur général, Direction des services à la clientèle
Directeur général, Direction des enquêtes
Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division des comptes clients
Directeur, Division de l'anti-évasion
Directeur, Division du traitement des déclarations des entreprises
Directeur, Division des appels en matière de TPS et d'accise
Directeur, Division des opérations
Directeur, Division des politiques et des programmes, Direction des enquêtes
Gestionnaire, Programmes des entreprises
Gestionnaire, Division des appels en matière de TPS et d'accise
Gestionnaire, Programmes des particuliers
Gestionnaire, Division de la correspondance ministérielle
Gestionnaire, Direction du recouvrement des recettes

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Chef des appels
Directeur adjoint, Division des enquêtes
Directeur adjoint, Division du recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire, Litiges
Gestionnaire, Division du recouvrement des recettes
Gestionnaire, Service des interprétations techniques
Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution
Gestionnaire des cas d'oppositions complexes
Chef d'équipe, Division des appels
Chef d'équipe, Division des enquêtes
Chef d'équipe, Recouvrement
Chef d'équipe, Recouvrement, admissibilité au RPC ou à l'A-E, programmes des comptes de fiducie
Chef d'équipe, Recouvrement, examen des comptes de fiducie, observation des comptes de fiducie
Chef d'équipe, Litiges
Chef d'équipe, Observation des comptes de fiducie, examen des comptes de fiducie, recouvrement, admissibilité au RPC ou à l'A-E
Chef d'équipe, Division de la validation et de l'exécution

¹ L.C. 1993, ch. 27, art. 1
² L.C. 1990, ch. 45, art. 12
³ L.C. 2001, ch. 15