AUTORISATION D'EXERCER LES POUVOIRS ET FONCTIONS
DU MINISTRE DU REVENU NATIONAL
EN VERTU DE LA
LOI DE 2001 SUR L'ACCISE

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En vertu du paragraphe 9(2) de la Loi de 2001 sur l'accise^a, j'autorise, par la présente, toute personne qui occupe, au sein de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, le poste de commissaire adjoint ou un poste de sous-commissaire, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de l'un de ces postes, à exercer les pouvoirs et fonctions conférés au Ministre du Revenu national en vertu de la Loi et ce, à compter de l'entrée en vigueur du paragraphe 9(2) de cette loi.

J'autorise en outre tout fonctionnaire qui occupe, au sein de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, l'un des postes énumérés à l'annexe ci-jointe, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de ce poste, à exercer les pouvoirs et fonctions du Ministre du Revenu national prévus par les dispositions énoncées dans ladite annexe et ce, à compter de l'entrée en vigueur de la disposition visée.

ANNEXE

(Loi de 2001 sur l'accise)

Fonctionnaires autorisés à exercer les pouvoirs et fonctions du Ministre du Revenu national prévus par les dispositions de la Loi de 2001 sur l'accise énoncées ci-après¹

Article 2 - Définition de « préparation approuvée »

Le ministre peut approuver la formule pour la fabrication d'un produit à base d'alcool et former l'opinion que le produit importé serait un produit visé par l'alinéa a) s'il était fabriqué au Canada par un utilisateur agréé

Postes de l'administration centrale

Sous-commissaire adjoint, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des droits et taxes d'accise
Gestionnaire, Opérations des droits d'accise

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Directeur adjoint, Droits d'accise
Gestionnaire régional, Droits d'accise

Une décision en application de cette disposition est fondée sur la recommandation du directeur général de la Direction des travaux scientifiques et de laboratoire ou du directeur de la Division des produits industriels, ou d'une personne autorisée à exercer les fonctions de l'un de ces postes.

Toutes les dispositions de la version française de la Loi conférant au ministre le pouvoir d'autoriser la forme sous laquelle présenter un document et d'en préciser les modalités de production (Ces dispositions sont celles où l'on retrouve, à la version anglaise de la Loi, le terme « prescribed » au sens prévu par les alinéas a) et b) de la définition de ce terme à l'article 2 de la version en question)

Le ministre peut autoriser la forme sous laquelle présenter une demande, une déclaration, une renonciation, un avis d'opposition ou autre document requis aux termes de la présente loi, et en préciser les modalités de production

Postes de l'administration centrale

Sous-commissaire adjoint, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur général, Direction des appels en matière fiscale
Directeur général, Direction des appels des douanes
Directeur, Division de l'inscription des entreprises et des déclarations des sociétés
Directeur, Division des droits et des taxes d'accise
Gestionnaire, Opérations des droits d'accise
Gestionnaire, Opérations liées à l'accise, Division de l'inscription des entreprises et des déclarations des sociétés

Postes régionaux

Directeur, Centre fiscal de Summerside
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division des entreprises, Centre fiscal de Summerside
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Directeur adjoint, Droits d'accise
Gestionnaire régional, Droits d'accise
Gestionnaire, Services aux sociétés et accise, Centre fiscal de Summerside
Chef d'équipe, Droits d'accise et autres prélèvements, Centre fiscal de Summerside

Article 11

Le ministre peut designer des personnes, à titre individuel ou collectif, à titre d'analystes pour l'application de la présente loi

Postes de l'administration centrale

Sous-commissaire adjoint, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH

Article 12

Le ministre peut désigner les préposés qui peuvent faire prêter les serments et recevoir les déclarations sous serment

Postes de l'administration centrale

Sous-commissaire adjoint, Direction générale des programmes d'observation
Sous-commissaire adjoint, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur général, Direction de la vérification
Directeur général, Direction du traitement des déclarations et des paiements des entreprises
Directeur général, Direction des appels des douanes
Directeur général, Direction des enquêtes
Directeur général, Direction du recouvrement des recettes
Directeur général, Direction des appels en matière fiscale
Directeur, Division des comptes clients, Direction du recouvrement des recettes
Directeur, Division de l'anti-évasion, Direction des enquêtes
Directeur, Division des opérations du programme de vérification, Direction de la vérification
Directeur, Division de l'inscription des entreprises et des déclarations des sociétés
Directeur, Division des droits et des taxes d'accise
Directeur, Division des politiques et des programmes, Direction des enquêtes
Directeur, Division des opérations - Impôts, Direction des enquêtes

Postes régionaux

Directeur, Centre fiscal de Summerside
Directeur, Bureau des services fiscaux

Article 14

Le ministre peut délivrer une licence de spiritueux, une licence de vin, un agrément d'utilisateur, une licence de tabac ou un agrément de commerçant de tabac, selon le cas

Postes de l'administration centrale

Sous-commissaire adjoint, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des droits et des taxes d'accise
Gestionnaire, Opérations des droits d'accise

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Directeur adjoint, Droits d'accise
Gestionnaire régional, Droits d'accise

Article 15

Le ministre peut délivrer une autorisation de posséder du vin en vrac dans une vinerie libre-service

Postes de l'administration centrale

Sous-commissaire adjoint, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des droits et des taxes d'accise
Gestionnaire, Opérations des droits d'accise

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Directeur adjoint, Droits d'accise

Gestionnaire régional, Droits d'accise

Article 16

Le ministre peut délivrer à un utilisateur de spiritueux une autorisation d'utiliser des spiritueux emballés non acquittés

Postes de l'administration centrale

Sous-commissaire adjoint, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des droits et des taxes d'accise
Gestionnaire, Opérations des droits d'accise

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Directeur adjoint, Droits d'accise
Gestionnaire régional, Droits d'accise

Article 17

Le ministre peut délivrer une autorisation d'entreposer ou de transporter de l'alcool en vrac ou de l'alcool spécialement dénaturé

Postes de l'administration centrale

Sous-commissaire adjoint, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des droits et des taxes d'accise
Gestionnaire, Opérations des droits d'accise

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Directeur adjoint, Droits d'accise
Gestionnaire régional, Droits d'accise

Paragraphe 18(1)

Le ministre peut délivrer une autorisation de posséder et d'utiliser de l'alcool spécialement dénaturé

Postes de l'administration centrale

Sous-commissaire adjoint, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des droits et des taxes d'accise
Gestionnaire, Opérations des droits d'accise

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Directeur adjoint, Droits d'accise
Gestionnaire régional, Droits d'accise

Paragraphe 18(2)

Le ministre peut imposer des restrictions quant à l'utilisation de certaines quantités d'alcool spécialement dénaturé

Postes de l'administration centrale

Sous-commissaire adjoint, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des droits et des taxes d'accise
Gestionnaire, Opérations des droits d'accise

Une décision en application de cette disposition est fondée sur la recommandation du directeur général de la Direction des travaux scientifiques et de laboratoire ou du directeur de la Division des produits industriels, ou d'une personne autorisée à exercer les fonctions de l'un de ces postes.

Paragraphe 19(1)

Le ministre peut délivrer un agrément d'exploitant d'entrepôt d'accise

Postes de l'administration centrale

Sous-commissaire adjoint, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des droits et des taxes d'accise
Gestionnaire, Opérations des droits d'accise

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Directeur adjoint, Droits d'accise

Gestionnaire régional, Droits d'accise

Paragraphe 20(1)

Le ministre peut délivrer un agrément d'exploitant d'entrepôt d'accise spécial

Postes de l'administration centrale

Sous-commissaire adjoint, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des droits et des taxes d'accise
Gestionnaire, Opérations des droits d'accise

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Directeur adjoint, Droits d'accise
Gestionnaire régional, Droits d'accise

Paragraphe 21(2)

Le ministre révoque l'agrément d'exploitant d'entrepôt d'accise spécial d'une personne qui n'est plus autorisée à distribuer des produits du tabac

Postes de l'administration centrale

Sous-commissaire adjoint, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des droits et des taxes d'accise
Gestionnaire, Opérations des droits d'accise

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Directeur adjoint, Droits d'accise
Gestionnaire régional, Droits d'accise

Article 22

Le ministre peut délivrer un agrément à une personne qui est titulaire d'un agrément d'exploitation de boutique hors taxes en vertu de la Loi sur les douanes

Postes de l'administration centrale

Sous-commissaire adjoint, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des droits et des taxes d'accise
Gestionnaire, Opérations des droits d'accise

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Directeur adjoint, Droits d'accise
Gestionnaire régional, Droits d'accise

Paragraphe 23(2)

Le ministre peut modifier, suspendre, renouveler, révoquer ou rétablir une licence, un agrément ou une autorisation

Postes de l'administration centrale

Sous-commissaire adjoint, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des droits et des taxes d'accise
Gestionnaire, Opérations des droits d'accise

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Directeur adjoint, Droits d'accise
Gestionnaire régional, Droits d'accise

Alinéas 23(3)a) et c)

Le ministre peut préciser les activités dont la licence, l'agrément ou l'autorisation permet l'exercice, ainsi que le local où elles peuvent être exercées, et peut imposer d'autres conditions qu'il estime indiquées

Postes de l'administration centrale

Sous-commissaire adjoint, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Directeur, Division des droits et des taxes d'accise
Gestionnaire, Opérations des droits d'accise

Postes régionaux

Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution
Directeur adjoint, Droits d'accise
Gestionnaire régional, Droits d'accise

Alinéa 23(3)b)

Le ministre exige que soit fournie sous une forme qu'il juge acceptable une caution d'une somme déterminée conformément aux règlements

Postes de l'administration centrale

Sous-commissaire adjoint, Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH

¹ Remarque : L'article 8 de la Loi de 2001 sur l'accise autorise le commissaire des douanes et du revenu à exercer les pouvoirs et les fonctions conférés au ministre par cette loi.