Programme du crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIP) – Sommaire

Dans le cadre de ce programme, le gouvernement fédéral offre des incitatifs fiscaux aux sociétés admissibles pour la réalisation de productions cinématographiques ou magnétoscopiques canadiennes.

Qui est admissible?

Afin de recevoir le CIP, le demandeur doit être une société admissible qui exploite, par l'entremise d'un établissement stable au Canada, une entreprise qui est principalement une entreprise de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne. Sont expressément exclues de la définition les sociétés à capital de risque de travailleurs visées par règlement, les sociétés exonérées d'impôt et les sociétés contrôlées par une ou plusieurs personnes exonérées d'impôt. En outre, la société doit être propriétaire des droits d'auteur sur la production qui fait l'objet de la demande de crédit.

Taux :

Une société admissible peut recevoir le CIP au taux de 25 % des dépenses de main-d'œuvre admissibles engagées pour la réalisation d'une production cinématographique ou magnétoscopique canadienne. La dépense de main-d'œuvre admissible ne doit pas excéder 60 % du coût de la production à la fin de l'année, moins tout montant d'aide. Le crédit d'impôt est donc limité à 15 % du coût de la production, moins tout montant d'aide.

Quels genres de productions sont admissibles?

Pour qu'une production soit admissible au programme du CIP, le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) doit certifier qu'il s'agit d'une « production cinématographique ou magnétoscopique canadienne ». Une production cinématographique ou magnétoscopique canadienne s'entend d'une production cinématographique ou magnétoscopique, autre qu'une « production exclue », produite par une « société canadienne imposable » et qui est soit une coproduction prévue par un accord soit une production cinématographique ou magnétoscopique répondant aux exigences du Règlement de l'impôt sur le revenu (Règlement).

Les coproductions entre le Canada et un autre pays ne sont admissibles aux fins du programme du CIP que lorsqu'elles sont produites selon un accord officiel. Téléfilm Canada est responsable de la certification des coproductions prévues par un accord. Néanmoins, afin d'obtenir un certificat pour être admissible au programme du CIP, le producteur doit présenter une demande directement au BCPAC.

Administration

Le BCPAC et l'Agence du revenu du Canada (ARC) administrent conjointement le programme du CIP.

Le BCPAC a la responsabilité :

• de certifier que la production est une production cinématographique ou magnétoscopique canadienne;
• d'estimer la dépense de main-d'œuvre admissible d'une société admissible;
• d'émettre un certificat permettant aux producteurs canadiens de demander le CIP.

L'ARC a la responsabilité :

• de fournir de l'aide aux demandeurs;
• d'interpréter et d'appliquer l'article 125.4 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi) et toutes les autres dispositions de la Loi et du Règlement s'y rapportant qui pourraient avoir une incidence sur le crédit d'impôt;
• de réviser ou de vérifier les demandes de crédit d'impôt dans un délai raisonnable;
• d'établir les cotisations pour les déclarations de revenus des sociétés T2;
• d'émettre en temps opportun les chèques de remboursement.

Comment les contribuables peuvent-ils demander le crédit d'impôt?

Pour demander le CIP, une société admissible doit remplir le formulaire T1131, Demande de crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne. Le certificat émis par le BCPAC, ou une copie de celui-ci, doit être joint à la T2 - Déclaration de revenus des sociétés , avec le formulaire T1131 (attacher ces documents sur le dessus de la déclaration T2 pour une identification rapide par l'ARC).