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LES DEMANDEURS D'ASILE et le NUMÉRO D'ASSURANCE SOCIALE (NAS) DU CANADA DÉBUTANT PAR « 9 »
Avis important : À compter du lundi 30 juin 2003, Développement des ressources humaines Canada (DRHC) n'acceptera plus le document Examen de la recevabilité (autrefois appelé Détermination de la recevabilité) pour attribuer un NAS.
Qu'est-ce que le numéro d'assurance sociale (NAS) du Canada?
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Le numéro d'assurance sociale (NAS) est un numéro de neuf chiffres qui sert d'identificateur de dossier pour administrer divers programmes du gouvernement du Canada. Vous devrez avoir un NAS afin de travailler au Canada.
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Un NAS peut débuter par 1, 2, 4, 5, 6, 7 ou 9. Chaque personne reçoit un NAS unique.
Quel type de NAS débute par le chiffre « 9 »?
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Les NAS qui débutent par « 9 » sont attribués aux personnes qui n'ont pas le statut de citoyen canadien ou de résident permanent et qui ont besoin d'un NAS aux fins d'un emploi.
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Depuis le 30 mars 2003, toutes les nouvelles cartes d'assurance sociale débutant par « 9 » ont une date d'expiration qui coïncide avec la date d'expiration qui figure sur le document d'immigration ayant servi à présenter la demande de NAS.
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Les cartes d'assurance sociale émises avant le 30 mars 2003 doivent être renouvelées avant le 3 avril 2004. Vous devez remplir une demande de NAS et soumettre le genre de document d'immigration valide, tel qu'un permis de travail, que DRHC acceptera pour attribuer un NAS. Si vous y êtes admissible, vous recevrez une nouvelle carte d'assurance sociale portant le même numéro et une date d'expiration. Il n'y a pas de frais pour ce service.
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Toutes les cartes d'assurance sociale débutant par « 9 » qui n'ont pas de date d'expiration et qui n'auront pas été renouvelées viendront à échéance le 3 avril 2004
À titre de personne qui demande le statut de réfugié, est-ce que je suis admissible à un NAS
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Si Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) vous émet un permis vous autorisant à travailler, vous qualifiez pour obtenir un NAS dans la série 900. Le permis doit être valide.
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Il est important de noter qu'à compter du lundi 30 juin 2003, DRHC n'acceptera plus le document Examen de la recevabilité autrefois appelé Détermination de la recevabilité pour attribuer un NAS.
Une carte d'assurance sociale n'est pas une carte d'identité personnelle. Ne montrez pas votre carte d'assurance sociale ou ne donnez pas votre NAS à des personnes non autorisées. La seule utilisation autorisée du NAS est comme identificateur de dossier aux fins de certains programmes du gouvernement du Canada.
Quelles sont certaines des utilisations autorisées de mon NAS?
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Votre employeur doit demander à voir votre carte d'assurance sociale au moment de votre embauche.
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Régime d'assurance-emploi (a-e)
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Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE)
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Régime de pensions du Canada (RPC)
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Agence du revenu du Canada (ARC)
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Sécurité de la vieillesse (SV)
Qui n'a pas besoin de mon NAS pour me fournir un service?
Aucune loi n'interdit à des entreprises de demander votre NAS, mais vous n'avez pas à montrer votre carte d'assurance sociale ou à donner votre NAS lorsque vous désirez obtenir ou acheter des biens ou services. Par exemple, vous n'avez pas à présenter votre NAS dans les cas suivants.
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Prouver votre identité |
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Louer une voiture |
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Remplir une demande d'emploi (avant que vous n'obteniez l'emploi) |
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S'abonner à des forfaits d'appels téléphoniques interurbains (y compris pour les téléphones cellulaires) |
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Remplir une demande de location d'appartement ou d'autres locaux |
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S'inscrire à une université ou à un collège |
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Remplir une demande de carte de crédit |
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Effectuer des achats |
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Faire ou encaisser un chèque afin de payer des achats |
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Faire affaire avec un bureau de prêteurs sur gages |
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Effectuer des transactions bancaires (p. ex. ouvrir un compte, demander un prêt, une hypothèque ou une marge de crédit) |
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Devenir membre d'un club vidéo |
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Faire vérifier votre crédit |
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Devenir membre d'une bibliothèque |
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Remplir un questionnaire médical et autre sondage non gouvernemental |
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Souscrire une police d'assurance-vie |
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Rédiger un testament |
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...et beaucoup d'autres |
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