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Lois et règlements fédéraux du Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE)
La Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et le Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants régissent les prêts étudiants reçus avant le 1er août 1995.
La Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants et le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants régissent les prêts reçus à partir du 1er août 1995.
| Mise à jour : 2004-03-10 | haut | Avis importants |