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Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables
Tableau des lois d'intérêt privé
Index codifié de textes réglementaires
Lois et règlements codifiés
Défense nationale, Loi sur la ( L.R., 1985, ch. N-5 )
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Loi à jour en date du 15 septembre 2006
Recherche : Défense nationale, Loi sur la ( L.R., 1985, ch. N-5 )
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Table des matières (
Détails
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DEFENSE NATIONALE, LOI SUR LA
TITRE ABRÉGÉ
DÉFINITIONS
PARTIE I : MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE
Mise en place
Ministre
Sous-ministre
Juge-avocat général
Matériel
Règlements
PARTIE II : FORCES CANADIENNES
Constitution
Unités et autres éléments
Chef d’état-major de la défense
Pouvoirs de commandement
Enrôlement
Affectation et détachement
Avancement
Griefs
Comité des griefs des Forces canadiennes
Libération
Service actif
Service
Restriction applicable au déploiement
Solde et indemnités
Fourniture et distribution de matériel
Biens publics
Biens non publics
Successions militaires
Présomption de décès
Effets personnels des absents
Commissions d’enquête
Organisations de cadets
Établissements d’enseignement
Associations militaires
Exercice de l’autorité
Notification des ordres
Validité des documents
PARTIE III : CODE DE DISCIPLINE MILITAIRE
SECTION 1 : COMPÉTENCE DES FORCES CANADIENNES EN MATIÈRE DISCIPLINAIRE
SECTION 2 : INFRACTIONS D’ORDRE MILITAIRE ET PEINES
SECTION 3 : ARRESTATION ET DÉTENTION AVANT PROCÈS
SECTION 4 : DÉBUT DES POURSUITES
SECTION 5 : PROCÈS SOMMAIRES
SECTION 6 : PROCÈS DEVANT UNE COUR MARTIALE
SECTION 6.1 : ANALYSE GÉNÉTIQUE À DES FINS MÉDICOLÉGALES
SECTION 6.2 : IDENTIFICATION DES ACCUSÉS ET DES CONTREVENANTS
SECTION 7 : TROUBLES MENTAUX
SECTION 8 : DISPOSITIONS APPLICABLES À L’EMPRISONNEMENT ET À LA DÉTENTION
SECTION 9 : APPELS
SECTION 10 : MISE EN LIBERTÉ PENDANT L’APPEL
SECTION 11 : RÉVISION DU VERDICT ET DE LA PEINE
SECTION 12 : DISPOSITIONS DIVERSES
PARTIE IV : PLAINTES CONCERNANT LA POLICE MILITAIRE
Définitions
SECTION 1 : COMMISSION D’EXAMEN DES PLAINTES CONCERNANT LA POLICE MILITAIRE
SECTION 2 : PLAINTES
SECTION 3 : ENQUÊTE ET AUDIENCE PUBLIQUE DE LA COMMISSION
SECTION 4 : RÉVISION ET RAPPORT FINAL
PARTIE V : DISPOSITIONS DIVERSES D’APPLICATION GÉNÉRALE
Serments
Frais et indemnités des témoins
Mesures à prendre par les autorités civiles concernant les déserteurs et les absents sans permission
Certificats des tribunaux civils
Obligations liées à l’incarcération
Manoeuvres
Exemption des péages ou autres droits
Convois
Sauvetage
Limitation des responsabilités civiles
Indemnisation
Personnes à charge
Compétence des tribunaux civils
Inspections
Perquisitions
Service public
PARTIE V.1 : CENTRE DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
PARTIE VI : AIDE AU POUVOIR CIVIL
PARTIE VII : INFRACTIONS DU RESSORT DES TRIBUNAUX CIVILS ET PEINES
Champ d’application
Infractions
ANNEXE
Règlements apparentés
Code de déontologie de la police militaire
Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes (Cambodge)
Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes (GANUPT-Namibie)
Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes (Iran-Iraq)
Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes (ONUCA -- Amérique centrale)
Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes (Péninsule arabique)
Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes (Sahara occidental)
Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes (Somalie)
Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes (Yougoslavie)
Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes afin que le Canada puisse tenir ses engagements aux termes du traité de l'Atlantique-Nord
Décret no 2 mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes (Somalie)
Ordonnance sur les équipages civils des navires auxiliaires
Règlement sur l'inspection et les fouilles (Défense)
Règlement sur les congés pour fins d'instruction au sein des forces de réserve
Règlement sur les secteurs d'accès contrôlé relatif à la défense
Règlement sur les soins dentaires administrés aux civils
Règlement sur les soins dentaires administrés par les dentistes civils aux Forces canadiennes
Règlement sur les successions
Règles de la Cour d'appel de la cour martiale
Règles de procédure des audiences de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire
Règles de procédure du Comité des griefs des Forces canadiennes (examen des griefs par voie d'audition)
Règles militaires de la preuve
Informations pertinentes
Autres textes pertinents
(tiré de l'Index codifié des textes réglementaires)
Information sur les entrées en vigueur
(tiré du Tableau des lois publiques et des ministres responsables)
Avis importants