Avis
MPO 2006-01

Importation ou fabrication d’organismes aquatiques
qui sont des substances biotechnologiques animées

Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes)

Bureau de consultation en biotechnologie aquatique
Pêches et des Océans Canada

Le présent avis vise à informer les fabricants et les importateurs d’organismes aquatiques^[1] qui sont des substances biotechnologiques^[2] de leurs obligations réglementaires prescrites par le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes) [RRSN (organismes)], un règlement pris en application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)].

_________________________________________________

La LCPE (1999) et son règlement d’application sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes) s’appliquent aux nouveaux organismes vivants, y compris les organismes aquatiques vivants, fabriqués (c’est‑à‑dire développés, produits ou élevés) ou importés au Canada. Aux fins de la LCPE (1999), un « organisme vivant » est une substance biotechnologique animée, et est considérée comme « nouvelle » si elle ne fait pas partie de la Liste intérieure des substances (LIS). Les fabricants ou les importateurs de nouveaux organismes vivants, autres que les micro­organismes, doivent fournir les renseignements réglementés énoncés à l’annexe 5 du RRSN (organismes) au moins 120 jours avant la date prévue de fabrication ou d’importation. Ces renseignements sont utilisés dans l’évaluation des risques afin de déterminer si l’organisme vivant est susceptible d’être nocif (c’est­à­dire s’il est considéré comme « toxique » d’après les critères énoncés dans la LCPE (1999)^[3]) pour l’environnement ou la santé des Canadiens. Les organismes vivants qui sont jugés ou soupçonnés d’être nocifs peuvent être contrôlés au besoin, notamment en interdisant ou en imposant des conditions sur leur fabrication ou leur importation.

Exemples d'organismes aquatiques vivants qui pourraient être assujettis au RRSN (organismes) sont:

• Les végétaux et animaux (y compris les vertébrés et les invertébrés) génétiquement modifiés;
   
• Les hybrides inter-espèces;
   
• Les végétaux et animaux exotiques, existant dans la nature utilisé dans des applications de la biotechnologie comme la biorestoration, ou la production industrielle d'enzymes.

Les souches d’animaux aquatiques qui sont indigènes du Canada, y compris les espèces sauvages canadiennes et leurs petits, produits par des méthodes d'élevage classiques, par insémination artificielle ou par animal porteur ne sont pas réglées par le RRSN (organismes). Les organismes aquatiques vivants qui sont des substances de recherche et développement^[4], et qui satisfaisant aux exigences stipulées dans l’article 2(4) ne sont pas réglées par le RRSN (organismes).

Pêches et Océans Canada, Environnement Canada et Santé Canada ont signé un protocole d’entente (PE) concernant la mise en œuvre du RRSN (organismes) touchant certains nouveaux organismes aquatiques vivants. Ainsi, le MPO participera à l’exécution du RRSN (organismes), y compris à la promotion de la conformité, et procédera à des évaluations des risques relatifs à ces organismes aquatiques. Tout le processus décisionnel, en comprenant le fonctionnement de l’ensemble des mesures de gestion des risques et l’exécution du RRSN (organismes), demeure la responsabilité légale des ministres de l’Environnement et de la Santé.

Responsabilités et obligations légales

Conformément à l’article 106 de la LCPE (1999), toute personne qui a l’intention de fabriquer ou d’importer un nouveau organisme vivant, y compris un organisme aquatique vivant, est tenue de fournir les renseignements réglementés énoncés à l’article 8 et à l’annexe 5 du RRSN (organismes), et ce, au moins 120 jours avant la date prévue de fabrication ou d’importation. Le libellé du Règlement est accessible à :

http://canadagazette.gc.ca/partII/2005/20050921/html/sor248-f.html.

Une copie des renseignements doit être envoyée au :

Ministre de l’Environnement
a/s Directeur
Division des substances nouvelles
Ministère de l’Environnement
Ottawa (Ontario)
K1A 0H3

Les déclarants sont également priés de communiquer avec le Bureau de consultation en biotechnologie aquatique du MPO pour lui faire part de la proposition réglementaire qu’ils ont soumise au ministre de l’Environnement concernant un nouvel organisme aquatique vivant. Pour ce faire, les déclarants doivent faire parvenir une télécopie du Formulaire de déclaration de substances nouvelles au :

Pêches et Océans Canada
Bureau de consultation en biotechnologie aquatique
200 rue Kent, 12S029
Ottawa, ON
K1A 0E6
Canada

Télécopieur :
(613) 990-6199 (non secoure)

Téléphone:
(866) 633-6676 (sans frais au Canada)
(613) 990-0258 (à l'extérieur du Canada)

Courriel: aquabiotech@dfo-mpo.gc.ca

Site Web: www.dfo-mpo.gc.ca/biotech

Ressources pour obtenir de plus amples renseignements

Pour de plus amples renseignements sur l’applicabilité de la LCPE (1999) et du RRSN (organismes) relatifs aux organismes aquatiques vivants, de même que sur la marche à suivre pour soumettre une déclaration, communiquez avec la ligne d'information de déclaration de substances nouvelles de Environnement Canada à l’adresse indiquée ci-dessous. Vous pouvez également vous procurer le document intitulé Directives pour la déclaration et les essais de substances nouvelles : Organismes, qui explique les exigences en matière de renseignements techniques énoncées à l’annexe 5 du RRSN (organismes), en accédant au site Web mentionné ci­dessous :

Ligne d'information de déclaration de substances nouvelles
Division des substances nouvelles
Environnement Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0H3
Téléphone:
(800) 567-1999 (sans frais au Canada)
(819) 953-7156 (à l’extérieur du Canada)

Télécopieur:
(819) 953-7155

nsn-infoline@ec.gc.ca

Site Web : http://www.ec.gc.ca/substances/nsb/fra/biotech_f.shtml

[1] Les « organismes aquatiques » sont des organismes marins ou d’eaux douces, y compris les poissons* au sens où l’entend la Loi sur les pêches.

* Les « poissons » tels que définis par la Loi sur les pêches comprennent : « a) les poissons proprement dits et leurs parties, b) par assimilation : les mollusques, les crustacés, les animaux marins et leurs parties; c) selon le cas, les oeufs, le sperme, la laitance, le fraie, les larves, le naissain et les petits des animaux mentionnés à l'alinéa a) et au sous­alinéa (i). »

[2] « biotechnologie » application des sciences ou de l’ingénierie à l’utilisation des organismes vivants ou de leurs parties ou produits, sous leur forme naturelle ou modifiée.

[3] Conformément à l’article 64 de la LCPE (1999), « est toxique toute substance qui pénètre ou peut pénétrer dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à : a) avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique; b) mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie; c) constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines. »

[4] « destiné à la recherche et au développement » Se dit d'un organisme faisant l'objet d'investigations ou de recherches systématiques, par voie d'expérimentation ou d'analyse, à l'exclusion des tests de marché, le principal objectif des investigations et des recherches étant l'un ou l'autre des objectifs suivants :
a) la création ou l'amélioration d'un produit ou d'un procédé;
b) la détermination de la viabilité technique ou des caractéristiques de rendement d'un produit ou d'un procédé;
c) l'évaluation de l'organisme avant sa commercialisation au moyen d'essais pilotes en usine, d'essais de production, y compris la production à grande échelle, ou d'essais individualisés en usine de sorte que les spécifications techniques puissent être adaptées aux exigences de rendement de clients éventuels.

Dernière mise à jour : 2007-05-09

Avis importants