Directive n° 7A
Original

Émission et contrôle des cartes de délégation de pouvoirs ministériels

Objectif de politique :

Définir le processus de délivrance et de contrôle des cartes de délégation de pouvoirs ministériels comme preuve des responsabilités qui sont déléguées en vertu de la Délégation de pouvoirs ministériels de l'Aviation civile (DP).

Contexte :

La Délégation de pouvoirs (DP) est un document d'attestation des pouvoirs et fonctions confiés à des personnes occupant des postes énumérés dans les annexes suivantes :

• Annexe A — Haute direction de l'aviation civile 
• Annexe B — Services de réglementation
• Annexe C — Aviation générale
• Annexe D — Sécurité des aérodromes
• Annexe E — Certification des aéronefs
• Annexe F — Maintenance et Construction
• Annexe G — Régions — Certification, maintenance et construction des aéronefs (voir les annexes E et F)
• Annexe H — Aviation commerciale et d'affaires
• Annexe I — Services de la navigation aérienne et Espace aérien
• Annexe J — Services des aéronefs
• Annexe K — Sécurité du système
• Annexe N — Bureau canadien de la sécurité des lancements

Le document relatif à la DP a été modifié le 4 juin 2000. À ce document est associée une carte de délégation de pouvoirs ministériels délivrée au personnel concerné en guise d'attestation de la délégation.

L'exercice des pouvoirs et fonctions peut être limité par les supérieurs pour les employés subalternes dont les connaissances, l'expérience ou la formation ne leur permettent pas d'exercer pleinement le pouvoir délégué associé à leur poste.

Énoncé de politique :

Un employé occupant un poste prévu dans une annexe de délégation de pouvoirs recevra une carte de délégation de pouvoirs ministériels pour attester du pouvoir associé à ce poste.

Les tâches et les responsabilités prévues dans la DP et la carte de délégation de pouvoirs ministériels peuvent toujours être assorties de conditions considérées comme nécessaires à la sécurité des vols, à la protection des personnes et/ou des biens ainsi que de restrictions imposées par les supérieurs selon les connaissances, la formation et l'expérience.

Applicabilité :

Cette directive vise tout le personnel de l'Aviation civile qui occupe des postes comportant une délégation de pouvoirs ministériels.

Cartes de délégation de pouvoirs ministériels délivrées aux agents nouvellement délégués :

Jusqu'à ce que la formation requise et la formation structurée en cours d'emploi soient terminées, les pouvoirs mentionnés dans la délégation ministérielle seront limités par une note de service portant sur la restriction du pouvoir.

Les marches à suivre pour l'émission et le contrôle des cartes de délégation de pouvoirs ministériels, y compris les restrictions, sont décrites à l'annexe A — (Demande de carte de délégation de pouvoirs ministériels).

Rôles et responsabilités :

Le directeur, Services de réglementation (AARB), assume les responsabilités suivantes :

• élaboration des politiques reliées à l'élaboration et à la gestion de la Délégation des pouvoirs ministériels et des cartes de délégation de pouvoirs ministériels connexes,
• tenue à jour de la base de données sur des cartes de délégation de pouvoirs ministériels,
• traitement des demandes de carte de délégation de pouvoirs ministériels.

Les responsabilités des directeurs fonctionnels de l'AC et des gestionnaires régionaux sont énumérées à l'annexe A.

Rapport :

Le directeur, Services de réglementation, fera rapport, chaque année, au Conseil national de la direction de la gestion de l'Aviation civile (CNDGAC); ce rapport portera sur l'état du document relatif à la délégation de pouvoirs ministériels. Il fera également rapport sur le personnel délégué inscrit dans la base de données sur les cartes de délégation de pouvoirs ministériels.

Renseignements supplémentaires :

Pour plus de renseignements sur la marche à suivre pour obtenir les cartes de délégation de pouvoirs ministériels, communiquez avec :

Nicole Girard Chef intérimaire, Affaires réglementaires
Numéro de téléphone : (613) 990-1184
Numéro de télécopieur : (613) 990-1198
Courriel : girardn@tc.gc.ca

Merlin Preuss
Directeur général p.i.
Aviation civile

Date d'entrée en vigueur : 1^er avril 2002
Date d'expiration : Cette directive sera revue tous les ans.
Révisions : Les révisions apportées à ce document doivent être approuvées le directeur général, Aviation civile