Directives de l'Aviation civile

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Transports Canada

Directive n° 24

Affectation d'employés de l'Aviation civile à l'OACI et au sein d'États étrangers

Objectif de la politique

Préciser les conditions qui régissent l’affectation d’employés de l’Aviation civile aux programmes de l’OACI et d’États étrangers.

Contexte

La Résolution A29-13 de l’Assemblée de l’OACI fait appel aux États pour obtenir des ressources financières et techniques en vue d’aider les États en voie de développement à s’acquitter de leurs responsabilités en matière de supervision de la sécurité. Afin de respecter cette résolution, le Canada offre une telle assistance, entre autres en accordant des affectations aux employés de l’Aviation civile. Les ressources proviennent de ses budgets de fonctionnement.

On reconnaît que de telles affectations offrent aux employés des occasions de perfectionnement et qu’elles sont avantageuses pour l’organisation. Toutefois, les gestionnaires de l’Aviation civile doivent tenter d’atténuer les incidences qu’entraîne la perte d’experts sur la performance du programme national, surtout lorsqu’il y a une pénurie de spécialistes.

Énoncé de politique

L’Aviation civile approuve les affectations de courte durée et de longue durée de ses employés à l’OACI et au sein d’États étrangers pourvu qu’elle puisse continuer d’atteindre les principaux objectifs de son propre programme et que les conditions et les priorités suivantes soient respectées :

Priorités :

Activités de l’Aviation civile relatives aux programmes canadiens;
Comités, audiences, groupes de travail et de planification de l’OACI;
Programme universel de supervision de la sécurité de l’OACI;
Programme de coopération technique de l’OACI;
Chaque État étranger (Résolution A29-13 de l’OACI).

Conditions :

Aucune affectation de plus de six mois et de moins d’un an plus un jour ne sera considérée.

Pour les affectations de courte durée (jusqu’à six mois) :

l’approbation sera laissée à la discrétion du directeur régional de l’employé ou du directeur général de l’Administration centrale, conformément au manuel sur la délégation de pouvoirs;
les demandes de prolongations seront traitées individuellement.

Pour les affectations de longue durée (un an et un jour) :

le nombre maximal d’employés pouvant quitter une Région ou la Direction générale de l’aviation civile pour une affectation ne peut dépasser deux pour cent (2 %) du nombre de postes prévus par le budget de cette Région ou de l’Administration centrale;
l’employé doit renoncer à son poste d’attache;
l’employé doit donner un avis d’au moins trois mois à son gestionnaire avant son départ en affectation;
l’approbation se fera au niveau du sous-ministre (voir « Procédures » ci-dessous).

Application

La politique s’applique à tous les employés de l’Aviation civile, à l’Administration centrale et dans les Régions, qui demandent une affectation de courte ou de longue durée.

Procédures

En vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, les employés en congé autorisé pour une période de plus d’un an deviennent admissibles à une priorité de nomination. L’Aviation civile fera tout son possible pour assurer à l’employé en priorité de nomination le même niveau de classification qu’il possédait avant de quitter Transports Canada.
Les demandes de congés autorisés et de prolongations devront être conformes à la convention collective pertinente, aux politiques de congés du Ministère et aux exigences d’approbation. Les agents des ressources humaines offriront des services de conseils sur demande. Il revient aux employés de demander ces services le plus tôt possible pour faciliter le processus.
L’OACI enverra les demandes officielles le plus tôt possible au représentant canadien au Conseil de l’OACI (CANREP), qui enverra les demandes, y compris l’identité des candidats canadiens, au directeur de l’Aviation internationale. Celui-ci assurera la coordination.
Pour les affectations de courte durée, le directeur de l’employé coordonnera la note de service portant sur l’affectation avec les agents des ressources humaines compétents.
Pour les affectations de longue durée, le processus est le même sauf que les recommandations pour les affectations dans les Régions doivent être envoyées au directeur général régional puis au DGAC. Toutes les nominations seront étudiées par le sous-ministre adjoint de Sécurité et sûreté avant d’être soumises au sous-ministre aux fins d’approbation.
Si l’on considère que les connaissances et l’expérience acquises par l’employé seront profitables à Transports Canada, on soumettra au sous-ministre une recommandation visant à approuver le paiement de la cotisation de l’employeur au régime de retraite, pendant la première année de l’affectation seulement. Aucune recommandation ne doit être faite s’il est connu que l’employé n’a pas l’intention de revenir à Transports Canada lorsqu’il aura terminé son affectation.
À la suite de l’approbation, l’employé sera responsable de demander les séances d’information et la documentation nécessaires auprès des ressources humaines.
Des copies de tous les documents de nominations et de décisions seront envoyées aux agents des ressources humaines compétents et au directeur de l’Aviation internationale. Celui-ci informera le représentant canadien au Conseil de l’OACI de la décision afin qu’elle soit transmise au Secrétariat de l’OACI.

Rapports

Le directeur de l’Aviation internationale compilera les statistiques nationales et fournira un rapport au Conseil national de la direction de la gestion de l’Aviation civile (CNDGAC), au besoin.

Autres renseignements

Bob Shuter
Directeur intérimaire, Aviation internationale
Numéro de téléphone : (613) 990-8177
Numéro de télécopieur : (613) 998-4860

Documents de référence