Directive n° 25
Révision 1

Participation à l'élaboration des normes et pratiques recommandées (SARPS) de l’OACI

Objectif de la mise à jour

La révision a pour objet d'éclaircir les éléments suivants :

• que les représentants de l'Aviation civile doivent élaborer leurs exposés de position en tenant compte des préoccupations de l'industrie et de Transports Canada.
• que les représentants doivent faire approuver leurs exposés de position par leur directeur et par le directeur général avant d'assister à des rencontres internationales.
• que la Direction de l'aviation internationale participera à l'élaboration des exposés de position.

Objectif de la politique

Préciser le rôle des employés de l’Aviation civile faisant partie des organismes de l’OACI chargés de l’élaboration des normes et pratiques recommandées (SARPS) de l’OACI.

Énoncé de politique

Compte tenu de l’interdépendance des systèmes de l’aviation civile qui ont une incidence sur la sécurité aérienne à l’échelle internationale, Transports Canada reconnaît l’importance du rôle qu’il joue dans l’élaboration des SARPS de l’OACI. Dans cette optique, le Ministère appuie la participation des employés de l’Aviation civile dans deux fonctions : à titre de membres qui représentent les intérêts du Canada et à titre d’experts indépendants qui ne représentent pas la position de l’État.

Les membres de l’Aviation civile suivront un processus de consultation qui comprend des discussions approfondies et la préparation de rapports détaillés afin d’assurer la qualité et la pertinence de l’apport canadien pour l’élaboration des SARPS de l’OACI.

Application

La politique s’applique à tous les employés de l’Aviation civile qui font partie, en qualité de membres ou de conseillers, d’organismes de l’OACI chargés d’élaborer les SARPS de l’OACI.

Définitions

Aux fins de la présente directive, les organismes de l’OACI sont :

• la Commission de navigation aérienne de l’OACI,
• les comités du Conseil de l’OACI,
• les groupes d’experts,
• les groupes de travail et les groupes d’étude, et
• les groupes de planification de la navigation aérienne.

Les organismes de l’OACI sont de deux types principaux, notamment :

1. ceux dont les membres représentent les positions et les intérêts de l’État (annexe A); et
2. ceux dont les membres, à titre d’experts indépendants, ne représentent pas les positions de l’État. La classification des organismes de l’OACI (annexe B).

Procédures

L’affectation de représentants des États de l’OACI à un organisme de l’OACI permet d’utiliser l’expérience et les connaissances disponibles dans tous les États dont le personnel participe à l’élaboration des SARPS internationales.

Pour obtenir les meilleurs résultats possible, les employés de l’Aviation civile faisant partie à titre de membres ou de conseillers de groupes d’experts ou d’autres organismes désignés experts indépendants doivent effectuer des recherches approfondies de la matière et coordonner leur proposition auprès de leurs collègues et de leurs gestionnaires tout au long du processus d’élaboration des SARPS. Le membre ou le conseiller doit reconnaître que les SARPS sont appliquées à l’échelle internationale, et qu’il ne représente pas la position du Canada, mais qu’il fournit plutôt l’expérience du Canada par l’entremise d’un processus de consultation.

Avant de participer à tout forum international dont des groupes de travail de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) qui font appel à une prise de position du Canada, les représentants de Transports Canada doivent avoir en leur possession un exposé de position approuvé par Transports Canada qui tient compte de l'incidence que toute décision prise à la réunion pourrait avoir sur l'industrie aéronautique et du rôle de Transports Canada en tant qu'organisme de réglementation. AARJ apportera son aide aux délégués qui rédigent des exposés de position sur les principaux problèmes qui seront abordés lors de ces réunions.

Tous les exposés de position doivent être approuvés par les directeurs pertinents et par le directeur général. Une copie de l'exposé de position approuvé doit aussi être envoyée à AARJ.

Pour ce qui est du membre d’un organisme de l’OACI qui tient compte de la position des États participants, il lui faudra préparer la position du Canada et la soumettre pour approbation à l’autorité appropriée avant chaque réunion de l’organisme.

Rapports

Le membre ou le conseiller soumettra à son superviseur un bref rapport dans les deux semaines suivant chaque réunion. Il devra envoyer une copie de ces rapports au membre du Canada de la Commission de navigation aérienne de l’OACI ainsi qu’au directeur de l’Aviation internationale. Le rapport comportera les questions traitées et les conclusions tirées à la réunion. Le compte rendu de décisions officiel de la réunion de l’OACI sera disponible au Centre de référence technique de l’OACI.

Autres renseignements

Bob Shuter
Directeur intérimaire, Aviation internationale
Numéro de téléphone : (613) 990-8177
Numéro de télécopieur : (613) 998-4860

Art LaFlamme
Le directeur général,
Aviation civile

Date d’entrée en vigueur : mai 1999
Date d’expiration : avril 2001