Directive n° 7
Révision 4

Formation obligatoire pour obtenir une Délégation de pouvoirs ministériels

Objectif de la politique

Établir la formation obligatoire que doivent suivre les employés pour obtenir une délégation de pouvoirs.

Contexte

La Commission d’enquête sur l’écrasement d’un avion d’Air Ontario à Dryden (Ontario) a relevé l’absence d’une politique qui définit clairement la formation requise pour les inspecteurs de Transports Canada.

En 1998, le document Safety Oversight Report to Transport Canada de l’OACI a fait état de lacunes dans les dossiers de formation des membres de son personnel titulaires d’une délégation de pouvoirs.

En outre, la reconnaissance et le renforcement des habiletés et des connaissances professionnelles sont un principe opérationnel de Vol 2010 — plan stratégique pour l’Aviation civile .

L’Aviation civile a déterminé les quatre phases suivantes pour la formation des employés assumant les responsabilités afférentes à une délégation de pouvoirs :

• Phase I, formation initiale : formation nécessaire à l’acquisition des compétences communes pour l’exécution des fonctions.
• Phase II, formation complémentaire : formation nécessaire au perfectionnement des compétences propres à un poste.
• Phase III, formation périodique : formation nécessaire au maintien des compétences pour l’exercice de la délégation de pouvoirs.
• Phase IV, formation nécessaire au perfectionnement professionnel.

La présente directive s’applique à la phase I.

Énoncé de politique

L’Aviation civile s’engage à offrir la formation obligatoire aux employés afin qu'ils aient les compétences nécessaires pour exercer efficacement leur délégation de pouvoirs.

Applicabilité

La présente directive s’applique à tous les employés de l’Aviation civile qui exerceront une délégation de pouvoirs ministériels ou à tout autre employé nommé par le directeur fonctionnel compétent.

Définitions

Délégation de pouvoirs : autorise les personnes employées dans les postes décrits dans les annexes A à N du document sur la délégation de pouvoirs ministériels à exercer certains pouvoirs, tâches et fonctions conférés par le ministre.

Compétences : désignent un ensemble d’habiletés, de capacités et de comportements connexes qui reflètent les qualités personnelles dont les employés ont besoin pour s’acquitter avec succès de leurs fonctions.

Exemption : processus par lequel un gestionnaire peut dispenser une personne de l’obligation de suivre le Cours d’aptitudes en communication, sous réserve que cette personne possède manifestement les compétences définies au chapitre des relations interpersonnelles et des communications.

Approche

Avant que les agents ne reçoivent une pleine délégation de pouvoirs, ils doivent réussir la phase I de la formation, qui comprend : la formation initiale pour les agents délégués ( FIAD ) , la formation structurée en cours d’emploi (voir l’Avis d’achèvement de la formation structurée en cours d’emploi à l’ Appendice C ) et le cours propre à chaque direction fonctionnelle indiqué dans les annexes se rapportant aux divers types de postes qui comportent une délégation de pouvoirs (voir l’ Appendice A ) :

Annexe B — Services de réglementation
Annexe C — Aviation générale
Annexe D — Aérodromes et Navigation aérienne
Annexe E — Certification des aéronefs
Annexe F — Maintenance et construction des aéronefs
Annexe G — Régions — Certification des aéronefs ainsi que Maintenance et construction des aéronefs (voir les Annexes E et F )
Annexe H — Aviation commerciale et d’affaires (voir aussi l’ Annexe F ) et aviation internationale et Programmes techniques
Annexe K — Sécurité du système

Le processus prévu pour accorder une délégation de pouvoirs est énoncé dans la DAC n^o 7A .

¹ La FIAD est un programme de formation obligatoire à l’intention des agents titulaires d’une délégation de pouvoirs embauchés le 3 janvier 2003 ou après cette date. Ce cours comprend cinq éléments de base (Orientation [T ransports Canada et Aviation civile], Cours d’a ptitudes en communication, Éthique et valeurs, Cours élémentaire d’application de la Loi et Pratiques de gestion naissantes, qui comprend la gestion des risques).

Les directions fonctionnelles peuvent imposer une formation obligatoire aux agents qui ne sont pas titulaires d’une délégation de pouvoirs afin qu’ils maintiennent les compétences requises pour leur poste.

Exemptions

Cours spécialisés : Seuls les agents titulaires d’une délégation de pouvoirs qui en sont à la dernière année avant leur date de retraite prévue sont exemptés du cours spécialisé de la phase I de la formation.

Cours d’aptitudes en communication : Un gestionnaire peut approuver une exemption de l’obligation de suivre le Cours d’aptitudes en communication pour les agents titulaires d’une délégation de pouvoirs qui ont été embauchés avant le 1^er juillet 2002 et qui, dans l’exercice de leurs fonctions, ont démontré qu’ils possèdent les compétences déterminées. Le gestionnaire est tenu d’évaluer et de documenter les aptitudes en communication ainsi que les compétences en relations interpersonnelles de l’agent titulaire d’une délégation de pouvoirs, en utilisant l’exemption prévue du Cours d’aptitudes en communication (voir l’ Appendice B ). L’exemption doit être signée et envoyée au directeur des Services d’apprentissage de l’aviation, qui en attestera, la signera et en retournera une copie au gestionnaire pour qu’il la verse dans le dossier de formation de l’agent.

Rôles et responsabilités

Les agents de l’Aviation civile ont la responsabilité :

• de connaître la formation qu’ils doivent suivre pour pouvoir exercer leur délégation de pouvoirs;
• de demander dans leur plan d’apprentissage la formation nécessaire en temps opportun pour continuer à exercer leur délégation de pouvoirs.

Les directeurs fonctionnels à l’Administration centrale ont la responsabilité :

• de présider les comités d’apprentissage fonctionnel (CAF), qui ont pour tâche de mettre en œuvre les exigences de la présente directive au niveau fonctionnel;
• de déterminer les compétences de la phase I et la formation que doivent suivre les agents titulaires d’une délégation de pouvoirs dans leurs secteurs fonctionnels respectifs, en consultation avec les Régions;
• d’établir des procédures fonctionnelles pour l’exécution et la surveillance du programme de formation obligatoire;
• de s’assurer que leurs employés titulaires d’une délégation de pouvoirs connaissent et reçoivent la formation qu’ils doivent suivre selon leur annexe respective.

Les directeurs régionaux ont la responsabilité :

• de s’assurer que leurs employés titulaires d’une délégation de pouvoirs connaissent et reçoivent la formation qu’ils doivent suivre selon leur annexe respective.

Le directeur des Services d’apprentissage de l’aviation a la responsabilité :

• d’assurer la qualité de la conception, de l’élaboration, de l’exécution, de l’évaluation et de la validation des programmes de formation obligatoire;
• de déterminer une structure et une approche communes qui seront utilisées pour la prestation de la formation;
• d’offrir un nombre suffisant de cours et d’activités d’apprentissage (en tenant compte des ressources disponibles) afin de répondre à la demande de formation obligatoire et afin que les employés puissent satisfaire aux exigences;
• de tenir à jour les dossiers sur la formation obligatoire dans la base de données du Système informatique de la formation de l’Aviation civile (SIFAC);
• de conserver les exemptions et de mettre à jour les dossiers SIFAC des employés;
• de soumettre un rapport annuel au Conseil national de la direction de la gestion de l’Aviation civile (CNDGAC) sur les questions reliées à la présente directive.

Les comités d’apprentissage fonctionnel (CAF) ont la responsabilité :

• de recommander des révisions à apporter aux annexes concernant les exigences supplémentaires en matière de formation dans leurs secteurs fonctionnels respectifs;
• de recommander le contenu de la formation, les normes d’évaluation ainsi que la fréquence de la formation périodique que doivent suivre les agents titulaires d’une délégation de pouvoirs dans leurs secteurs fonctionnels respectifs.

Le Comité de surveillance en apprentissage (CSA) a la responsabilité :

• d’établir des partenariats avec les secteurs fonctionnels, les Services d’apprentissage de l’aviation (AARE) et la Division de l’apprentissage et du counselling des Ressources humaines (Services généraux);
• de chercher à uniformiser les compétences des inspecteurs;
• de surveiller les programmes de formation interfonctionnels;
• d’établir un forum de partage d’idées sur l’apprentissage, la formation et le perfectionnement à l’Aviation civile;
• de recommander des directives et des politiques de formation et d’apprentissage au CNDGAC;
• de prendre des décisions concernant la mise en œuvre des directives et des politiques de formation et d’apprentissage, les analyses de besoins, le perfectionnement, la prestation de cours, l’évaluation et les compétences;
• de communiquer les décisions du CSA au CNDGAC;
• d’apporter des modifications mineures aux politiques approuvées par le CNDGAC.

Renseignements supplémentaires

Kim Current
Directeur, Services d’apprentissage de l’aviation (AARE)
Téléphone : 613 990‑3729
Télécopieur : 613 993‑0748
Courriel : currekg@tc.gc.ca

Le directeur général,
 Aviation civile

Merlin Preuss

Date d’entrée en vigueur : Le 8 septembre 2006

Date d’expiration : La présente directive sera revue une fois par an.

Révisions : Les groupes fonctionnels sont autorisés à apporter des modifications aux annexes à condition que ces modifications ne touchent que leurs propres fonctions.

1 La FIAD est un programme de formation obligatoire à l’intention des agents titulaires d’une délégation de pouvoirs embauchés le 3 janvier 2003 ou après cette date. Ce cours comprend cinq éléments de base (Orientation [Transports Canada et Aviation civile], Cours d’aptitudes en communication, Éthique et valeurs, Cours élémentaire d’application de la Loi et Pratiques de gestion naissantes, qui comprend la gestion des risques).