Directive n° 10 de l'Aviation civile

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Directive de l'Aviation civile

Directive n° 10
Version originale

Formation obligatoire pour les employés qui doivent continuer à exercer une délégation de pouvoirs ministériels

Objectif de la politique :

Établir la formation obligatoire que doivent suivre les agents titulaires d'une délégation de pouvoirs pour maintenir leurs compétences et continuer à exercer une délégation de pouvoirs dans le cadre de leur poste.

Contexte :

La reconnaissance et le renforcement des habiletés et des connaissances professionnelles sont un principe opérationnel de Vol 2005 — Un cadre de sécurité de l'aviation civile pour le Canada.

La Directive de l'Aviation civile (DAC) n° 7 délimite les quatre phases suivantes pour la formation des agents titulaires d'une délégation de pouvoirs :

Phase I, formation initiale : formation nécessaire à l'acquisition des compétences communes pour l'exécution des fonctions.
Phase II, formation complémentaire : formation nécessaire au perfectionnement des compétences propres à un poste.
Phase III, formation périodique : formation nécessaire au maintien des compétences pour l'exercice de la délégation de pouvoirs.
Phase IV, formation nécessaire au perfectionnement professionnel.

La présente directive s'applique à la phase III, soit la formation périodique.

Énoncé de politique :

L'Aviation civile s'engage à offrir une formation périodique aux agents titulaires d'une délégation de pouvoirs afin qu'ils maintiennent les compétences requises pour continuer à exercer leur délégation de pouvoirs.

Applicabilité :

La présente directive s'applique à tous les agents titulaires d'une délégation de pouvoirs à l'Aviation civile ou à tout autre employé nommé par le directeur fonctionnel compétent.

Définitions :

Formation périodique : formation nécessaire au maintien des compétences pour l'exercice de la délégation de pouvoirs.

Compétences : ensemble d'habiletés, de capacités et de comportements connexes qui reflètent les qualités personnelles dont les employés ont besoin pour s'acquitter avec succès de leurs fonctions.

Approche :

Après avoir satisfait aux exigences de la DAC n° 7 et s'être vu attribuer une délégation de pouvoirs, l'agent titulaire de la délégation doit satisfaire aux exigences de formation périodique énoncées à l'Appendice A.

Annexe B — Services de réglementation
Annexe C — Aviation générale
Annexe D — Aérodromes et Navigation aérienne *en suspens de l'approbation ministérielle
Annexe E — Certification des aéronefs
Annexe F — Maintenance et construction des aéronefs
Annexe G — Régions — Certification des aéronefs ainsi que Maintenance et construction des aéronefs (voir les Annexe E et Annexe F)
Annexe H — Aviation commerciale et d'affaires
Annexe I — *supprimé dans l'attente d'une approbation ministérielle des délégations à l'Annexe D
Annexe K — Sécurité du système

Le document sur la stratégie de formation périodique contient des principes supplémentaires sur la façon dont la formation périodique sera mise en oeuvre.

Les directions fonctionnelles peuvent imposer une formation obligatoire aux employés qui ne sont pas titulaires d'une délégation de pouvoirs afin qu'ils maintiennent les compétences requises pour leur poste.

Rôles et responsabilités :

Les agents titulaires d'une délégation de pouvoirs à l'Aviation civile ont la responsabilité :

de prendre connaissance tous les ans des exigences en matière de formation énoncées dans la présente directive;
de demander dans leur plan d'apprentissage la formation nécessaire en temps opportun pour continuer à exercer leur délégation de pouvoirs.

Les gestionnaires à l'Administration centrale et dans les Régions ont la responsabilité :

de déterminer les conséquences lorsqu'un agent titulaire d'une délégation de pouvoirs ne satisfait pas aux exigences de la DAC nº 10;
de déterminer, à l'aide des plans d'apprentissage des employés, la formation périodique que doivent suivre leurs agents titulaires d'une délégation de pouvoirs;
de signaler aux Services d'apprentissage de l'aviation qu'un agent titulaire d'une délégation de pouvoirs a terminé sa formation.

Les directeurs fonctionnels à l'Administration centrale ont la responsabilité :

de présider les comités d'apprentissage fonctionnel (CAF), qui ont pour tâche de mettre en oeuvre les exigences de la présente directive au niveau fonctionnel;
d'établir des procédures fonctionnelles pour l'exécution et la surveillance du programme de formation périodique;
de déterminer les conséquences lorsqu'un agent titulaire d'une délégation de pouvoirs ne satisfait pas aux exigences de la DAC nº 0.

Les directeurs régionaux ont la responsabilité :

de s'assurer que leurs employés titulaires d'une délégation de pouvoirs reçoivent la formation périodique nécessaire selon leur annexe respective afin qu'ils continuent à exercer leur délégation de pouvoirs;
de déterminer les conséquences lorsqu'un agent titulaire d'une délégation de pouvoirs ne satisfait pas aux exigences de la DAC nº 10.

Le directeur des Services d'apprentissage de l'aviation a la responsabilité :

d'assurer la qualité de la conception, de l'élaboration, de l'exécution, de l'évaluation et de la validation des programmes de formation périodique;
de déterminer une structure et une approche communes qui seront utilisées pour la prestation de la formation périodique;
de concevoir et de mettre en oeuvre des outils d'évaluation;
d'offrir un nombre suffisant de cours et d'activités d'apprentissage afin de répondre à la demande de formation périodique et afin que les employés puissent satisfaire aux exigences;
de tenir à jour les dossiers sur la formation périodique dans la base de données du Système informatique de la formation de l'Aviation civile (SIFAC);
de soumettre un rapport annuel au Conseil national de la direction de la gestion de l'Aviation civile (CNDGAC) sur les questions reliées à la présente directive.

Le comité d'apprentissage fonctionnel (CAF) a la responsabilité :

de recommander le contenu, la fréquence et les normes d'évaluation de la formation périodique que doivent suivre les agents titulaires d'une délégation de pouvoirs dans leurs secteurs fonctionnels respectifs;
de recommander des révisions à apporter aux annexes concernant les exigences en matière de formation dans leurs secteurs fonctionnels respectifs.

Le Comité de surveillance en apprentissage (CSA) a la responsabilité :

d'établir des partenariats entre les secteurs fonctionnels, les Services d'apprentissage de l'aviation (AARE) et la Division de l'apprentissage et du counselling des Ressources humaines (Services généraux);
de chercher à uniformiser les compétences des inspecteurs;
de surveiller les programmes de formation interfonctionnels;
d'établir un forum de partage d'idées sur l'apprentissage, la formation et le perfectionnement à l'Aviation civile;
de recommander des directives et des politiques de formation et d'apprentissage au CNDGAC;
de prendre des décisions concernant la mise en oeuvre des directives et des politiques de formation et d'apprentissage, les analyses de besoins, le perfectionnement, la prestation de cours, l'évaluation et les compétences;
de communiquer les décisions du CSA au CNDGAC;
d'apporter des modifications mineures aux politiques approuvées par le CNDGAC.

Renseignements supplémentaires :

Kim Current
Directeur, Services d'apprentissage de l'aviation (AARE)
Téléphone : (613) 990-3729
Télécopieur : (613) 993-0748
Courriel : currekg@tc.gc.ca

Le directeur général,
Aviation civile
Merlin Preuss

Date d'entrée en vigueur : le 8 septembre 2004
Date d'expiration : La présente directive sera revue une fois par an.
Révisions : Les groupes fonctionnels sont autorisés à apporter des modifications aux annexes à condition que ces modifications ne touchent que leurs propres fonctions.