Directive n° 3
Révision 4

Recouvrement des coûts additionnels liés à la prestation de services au Canada et à l'étranger

Objectif de la politique

Normaliser la méthode de recouvrement des coûts additionnels liés à la prestation de services de l’Aviation civile au Canada et à l’étranger.

Contexte

La structure en évolution de l’industrie aéronautique a occasionné une demande accrue de la prestation de services de l’Aviation civile tant au Canada qu’à l’étranger. Les coûts liés aux activités additionnelles nécessaires pour répondre à cette demande peuvent s’avérer importants.

En avril 1997, le Secrétariat du Conseil du Trésor a promulgué sa politique en matière de recouvrement des coûts et d’imposition de redevances. Selon cette politique, qui établit des principes de base, les ministères doivent prendre les mesures suivantes :

• s’assurer que les mécanismes requis sont en place pour aviser les demandeurs que de nouvelles redevances seront imposées;
• prévoir un délai raisonnable pour permettre aux parties intéressées de soumettre leurs commentaires;
• établir un processus de résolution de conflit en cas de plainte.

Énoncé de politique

L’Aviation civile effectue le recouvrement des coûts additionnels liés à la prestation de ses services au Canada et à l’étranger conformément aux principes énoncés ci-dessus.

Application

La politique s’applique aux deux types de services suivants, qui sont fournis soit sur demande, soit à l'inscription du participant à la demande du demandeur :

• Les services non rémunérés pour lesquels aucune redevance n’est précisée à la sous-partie 104 du Règlement de l’aviation canadien (RAC);
  
  
• Les services extraordinaires pour lesquels les redevances exigibles sont précisées à la sous-partie 104 du RAC, mais qui dépassent le niveau de services de base qui a été défini dans le programme de prestation des services.

Procédures

Les niveaux de services de base qui s’appliquent à cette directive doivent être élaborés en consultation avec les demandeurs. De plus, une copie doit leur en être fournie aux fins de planification de leurs besoins en matière de services en vue de réduire autant que possible le nombre de demandes de services réglementaires extraordinaires. Ces niveaux ne doivent pas nécessairement être détaillés au point de prévoir des mois à l’avance les dates de prestation des services, mais ils doivent énoncer la fréquence, les lieux géographiques et la nature des services de base visés.

Comme l’élaboration et la mise en œuvre des niveaux de services de base sont des responsabilités régionales, l’approbation de l’Administration centrale n’est pas requise à cet égard. Les normes de services de base doivent cependant être fournies à la Division de l’assurance de la qualité des Services du programme. Par ailleurs, cette division offre des conseils pour l’élaboration des normes de services et sur la façon de traiter les plaintes ou les questions découlant de leur application.

Les demandeurs doivent rembourser le Ministère pour les montants suivants liés à la prestation des services des deux catégories susmentionnées :

1. les frais de déplacement, d’hébergement et de repas ainsi que les faux frais calculés selon les taux publiés dans le Manuel du Conseil du Trésor, Module — Gestion du personnel, Services aux employés, chapitre 1.1;
    
2. les frais pour les heures supplémentaires, calculés selon la convention collective pertinente, pour la prestation du service ou le déplacement effectué pour exécuter le service :
    
   1. les samedi et dimanche, ainsi que les jours fériés au Canada,
       
   2. les jours de semaine, lorsque le total des heures de service pour cette journée dépasse 7,5 heures;
       
3. pour les services non rémunérés relatifs à la sensibilisation à la sécurité, les frais liés aux installations et au matériel.

Le demandeur devra signer l’accord ci-joint et accepter la responsabilité des déplacements, de l’hébergement, des repas, des faux frais et des montants représentant les heures supplémentaires engagées. Sur demande, le Ministère avisera le demandeur par écrit des coûts prévus pour la prestation du service visé. Sous réserve d’une entente avec le Ministère, le demandeur pourra fournir le déplacement et l'hébergement au lieu de les rembourser par la suite.

Le paiement complet en dollars canadiens des montants susmentionnés devra être fait à l’ordre du receveur général du Canada dans les 30 jours suivant la date indiquée sur la facture présentée par le ministre des Transports.

Étant donné que le Ministère a le pouvoir de dépenser de nouveau les recouvrements perçus, les gestionnaires des centres de responsabilité pourront faire une demande d’augmentation de leur pouvoir de dépenser équivalente au montant du recouvrement.

Cette augmentation est généralement accordée conformément aux politiques et aux procédures financières en vigueur.

Renseignements supplémentaires

Robert Sincennes
Directeur, Gestion de la qualité et des ressources (AARA)
Téléphone : (613) 993-8976
Télécopieur : (613) 993-7038
Courriel : sincero@tc.gc.ca

Le directeur général,
Aviation civile

Merlin Preuss

Date d'entrée en vigueur : le 4 octobre 2002
Date d'expiration : La présente directive fera l'objet d'un examen annuel.