Fournitures exonérées effectuées par un gouvernement

Voici quelques-unes des fournitures exonorées effectuées par un gouvernement, une commission ou un autre organisme établi par un gouvernement :

• l'enregistrement d'un bien et la production d'un document conformément à un régime d'enregistrement de biens;
• le service de production d'un document par un tribunal ou de dépôt d'un document devant celui-ci;
• le service de production d'un document en vertu d'une loi;
• une licence, un permis, un contingent ou un droit semblable (sauf un droit fourni pour l'importation de boissons alcoolisées) et les services relatifs à la demande de ce droit;
• les services de renseignements sur les statistiques démographiques, la résidence, la citoyenneté ou le droit de vote des personnes, leur inscription à un service offert par le gouvernement ou toutes autres données les concernant, ou les certificats ou autres documents attestant ces données;
• les services de renseignements ou les certificats ou autres documents concernant :
  • le titre de propriété d'un bien ou les droits sur un bien,
  • les charges sur un bien ou une évaluation le concernant,
  • le zonage d'un immeuble;
• les services qui consistent à donner des renseignements en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de la Loi sur l'accès à l'information ou d'une loi provinciale semblable;
• les services de police ou d'incendie, effectués au profit d'un gouvernement ou d'une municipalité, ou d'une commission ou autre organisme établi par ceux-ci;
• les services de collecte d'ordures, y compris les matières recyclables;
  • le droit de déposer des ordures à un site d'élimination des déchets;
• les services d'aide ménagère rendus au lieu de résidence d'un particulier, que l'acquéreur soit le particulier ou toute autre personne.