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Services de réglementation

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Transports Canada > Aviation civile > Services de réglementation

Services de réglementation La mission de la Direction des services de réglementation consiste à suivre une démarche de réglementation exemplaire afin de fournir la meilleure législation qui soit pour le Canada et les Canadiens, ainsi qu’à promouvoir la sécurité aéronautique en veillant à l’exécution des règlements qui s’y rapportent.

Notre direction comprend divers champs d'activités répartis en quatre divisions :
Dernière mise à jour : 2006-10-18 Haut de la page Avis importants