Facteur d'équivalence rectifié (FER)

Foire aux questions

1. J'ai quitté mon emploi en décembre 2000, mais mon argent n'a été transféré dans mon REER qu'en janvier 2001. Mes droits de cotisation à un REER seront-ils rétablis pour l'année 2000 ou 2001?
   
   
2. Est-ce que je dois joindre quelque chose à ma déclaration de revenus relativement au feuillet T10 que j'ai reçu de mon ancien employeur?
   
   
3. Un FE a été établi pour un employé relativement à ses trois années de service dans le cadre d'un régime de pension étranger. Un FER peut-il être établi pour l'employé en question?
   
   
4. Une déclaration T1007 (Déclaration de renseignements des personnes rattachées) doit être produite pour l'année où une personne rattachée est devenue un participant au régime. Lorsqu'une telle personne se retire du régime à une date ultérieure, est-ce que le montant déclaré pour une telle année doit être inclus dans le calcul du FER?
   
   
5. Un participant à un régime de pension syndical qui constitue un régime interentreprises déterminé (RID) se retire du régime sans avoir acquis de prestations. Un FER peut-il être calculé pour lui?
   
   
6. Un groupe de participants cessent de participer à un régime de pension agréé et transfèrent leur droit à pension dans leur REER respectif. L'administrateur du régime déclare les facteurs d'équivalence rectifiés (FER) au moyen du formulaire T10, tel qu'il est exigé. Plusieurs années plus tard, la province de l'Ontario établit que la cessation était en fait une liquidation partielle du régime et que les participants au régime auraient dû avoir droit à une hausse des prestations, fondée sur la règle d'accroissement de l'Ontario. Ainsi, les FER qui ont été déclarés au moment de la cessation étaient excessifs. L'administrateur du régime doit-il déclarer des FER modifiés ?

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1. J'ai quitté mon emploi en décembre 2000, mais mon argent n'a été transféré dans mon REER qu'en janvier 2001. Mes droits de cotisation à un REER seront-ils rétablis pour l'année 2000 ou 2001?
C'est de la date où l'employé se retire d'un régime, et non de celle où il quitte son emploi, que l'on tient compte dans l'établissement du FER. En règle générale, un employé continue à participer au régime tant et aussi longtemps qu'il conserve de l'argent dans celui-ci. Dans votre cas, comme les fonds ont été transférés en 2001, vos droits de cotisation à un REER seront rétablis pour l'année 2001.

2. Est-ce que je dois joindre quelque chose à ma déclaration de revenus relativement au feuillet T10 que j'ai reçu de mon ancien employeur?
Non, le T10 ne fait que rétablir les droits de cotisation à un REER que vous avez perdus parce que vous participiez à un régime de pension ou à un RPDB, et vous n'avez plus le droit à une partie de ces prestations. Le montant qui apparaît à la case 2 du feuillet T10 correspond aux droits de cotisation à un REER supplémentaires dont vous pourrez vous prévaloir pour l'année du FER apparaissant à la case 1 du T10. L'employeur doit faire parvenir une copie du T10 à l'Agence des douanes et du revenu du Canada.

3. Un FE a été établi pour un employé relativement à ses trois années de service dans le cadre d'un régime de pension étranger. Un FER peut-il être établi pour l'employé en question?
Non. La définition du FER prévoit que celui-ci ne s'applique qu'à un RPDB ou à une disposition à prestations déterminées d'un régime de pension agréé. Comme le régime de pension étranger n'est pas un régime de pension agréé, un FER ne peut être établi pour l'employé.

4. Une déclaration T1007 (Déclaration de renseignements des personnes rattachées) doit être produite pour l'année où une personne rattachée est devenue un participant au régime. Lorsqu'une telle personne se retire du régime à une date ultérieure, est-ce que le montant déclaré pour une telle année doit être inclus dans le calcul du FER?
Non. Le montant déclaré pour l'année où une personne rattachée est devenue un participant au régime ne constitue pas un crédit de pension, et on ne doit pas en tenir compte dans le calcul du FER.

5. Un participant à un régime de pension syndical qui constitue un régime interentreprises déterminé (RID) se retire du régime sans avoir acquis de prestations. Un FER peut-il être calculé pour lui?
La réponse a deux volets. Les conditions relatives au FER sont remplies dans ce cas. Toutefois, le règlement prévoit que tous les crédits de pension accumulés dans le cadre d'un RID doivent être exclus du calcul du FER. Par conséquent, le FER d'une telle personne sera égal à zéro.

6. Un groupe de participants cessent de participer à un régime de pension agréé et transfèrent leur droit à pension dans leur REER respectif. L'administrateur du régime déclare les facteurs d'équivalence rectifiés (FER) au moyen du formulaire T10, tel qu'il est exigé. Plusieurs années plus tard, la province de l'Ontario établit que la cessation était en fait une liquidation partielle du régime et que les participants au régime auraient dû avoir droit à une hausse des prestations, fondée sur la règle d'accroissement de l'Ontario. Ainsi, les FER qui ont été déclarés au moment de la cessation étaient excessifs. L'administrateur du régime doit-il déclarer des FER modifiés ?
Oui. Des FER modifiés doivent être déclarés pour l'année initiale du FER. Cependant, les FER modifiés ne doivent pas être déclarés au moyen du formulaire T10. L'administrateur du régime doit présenter une liste qui contient les renseignements suivants :

Cette liste doit être envoyée directement à :

ARC, DTDPP
Attention : Section des pensions
25 rue MacArthur
Tours Vanier, tour C, pièce 826
Ottawa ON K1A 0L5

**** Veuillez prendre note que cette politique pourrait s'appliquer aux autres provinces qui ont une règle d'accroissement semblable.

Vous trouverez de plus amples renseignements au sujet du FER ainsi que des exemples de calcul du FER dans le guide du facteur d'équivalence rectifié RC4137.