Qu’est-ce?

Les sanctions administratives pécuniaires (SAP) sont des amendes imposées par des fonctionnaires. Elles constituent une solution de rechange à la poursuite des infractions réglementaires en cour criminelle. En vertu de la Loi sur la sûreté du transport maritime (LSTM), les représentants de la Sûreté maritime de Transports Canada seront autorisés à imposer une SAP aux personnes morales et aux particuliers qui enfreignent les dispositions de la LSTM et du règlement, des mesures de sûreté et des directives pris sous le régime de la Loi.

Les transactions de conformité sont une solution de rechange à l’imposition d’une SAP. Ce sont des sont des ententes conclues avec Transports Canada par lesquelles un particulier ou une personne morale reconnaît avoir contrevenu à la loi et s’engage à se conformer à l’intérieur d’une période donnée.Si l’entente n’est pas respectée, le particulier ou la personne morale visé va devoir payer le double du montant de la SAP qui aurait été imposée pour l’infraction.

Contexte et objet

La LSTM a été modifiée en 2001 par l’adjonction des articles 32 à 51, qui ajoutaient deux nouveaux outils à son régime de respect et d’exécution : transactions de conformité et sanctions administratives pécuniaires (SAP).  L’article 32 de la LSTM exige la désignation, dans le Règlement sur la sûreté du transport maritime, des dispositions de la Loi qui seront assujetties au nouveau régime de SAP. Une contravention aux dispositions désignées est appelée « violation » aux termes de la LSTM.  Le RSTM, auquel s’appliquent les SAP, est en vigueur depuis le 1^er juillet 2004. 

La désignation d’une disposition législative comme assujettie au régime des SAP n’empêche pas une poursuite. Lorsqu’on ne juge pas nécessaire d’entamer des poursuites, la violation peut être punie par l’imposition d’une sanction pécuniaire ou d’une transaction de conformité au particulier ou à la personne morale.  

On estime que les mesures administratives sont, dans la plupart des cas, préférables à des poursuites en cour criminelle pour des infractions réglementaires et s’avèrent plus rapides et économiques.  Les causes d’exécution sont habituellement entendues et résolues promptement d’une manière ouverte, informelle et équitable.  

Quel en est le fonctionnement?

Toutes les dispositions de la loi créant des infractions qui pourraient potentiellement faire l’objet de poursuites en cour criminelle sont identifiées dans le Règlement sur les textes désignés pris en vertu de la Loi appelleront l’imposition d’une SAP.  Dans tous les cas, le Ministère aurait le choix d’imposer une SAP ou de renvoyer l’affaire pour poursuite. 

Les représentants de la Sûreté maritime de Transports Canada décideront d’imposer une SAP ou d’intenter une poursuite en se fondant sur un certain nombre de facteurs, notamment : si l’infraction a été commise volontairement, la gravité et les conséquences de l’infraction, s’il s’agit d’un cas de récidive et la meilleure façon de dissuader la perpétration d’infractions futures et d’assurer le respect des exigences de la LSTM.

Limites

En vertu de la LSTM, les SAP sont généralement limitées à 5 000 $ pour les particuliers et à 25 000 $ pour les personnes morales, pour chaque violation.  Les barèmes des sanctions pour chaque violation figurent dans le RSTM. 

Sensibilisation, éducation et formation

Pour assurer une mise en œuvre uniforme des modifications proposées, Transports Canada s’emploie à concevoir un manuel d’inspection et d’application à l’intention des inspecteurs de la sûreté du transport maritime. Transports Canada entend également publier des documents de sensibilisation et d’éducation du public et les présenter aux intervenants avant l’entrée en vigueur des SAP. 

Dates d’entrée en vigueur

Les dispositions touchant les SAP et les transactions de conformité entreront en vigueur un après la date d’enregistrement du règlement.

Un avis est donné dans le cas d’une première contravention mineure et non intentionnelle.  Une SAP est généralement imposée dans le cas de contraventions plus graves, délibérées ou de récidive.

Les poursuites par procédure sommaire seront intentées seulement dans les cas les plus graves, lorsque l’on jugera nécessaire d’imposer les sanctions les plus élevées prévues par la Loi sur la sûreté du transport maritime à la suite de poursuites, y compris des peines de prison éventuelles.

Qui prend les mesures d’exécution?

En vertu de l’article 23 de la LSTM, les inspecteurs de la sûreté maritime peuvent arraisonner et inspecter des bâtiments, pénétrer à l’intérieur d’installations maritimes et les inspecter, saisir des éléments de preuve d’infraction, détenir les bâtiments qu’ils considèrent une menace à la sûreté et imposer des transactions de conformité et des SAP. 

Qui recevra une SAP?

Des dispositions de la Loi précisent qui est responsable de respecter une exigence particulière. Dans certains cas, les exploitants d’un bâtiment et d’une installation et les membres de son personnel peuvent être responsables de l’imposition d’une SAP. Dans la plupart des cas, la SAP sera imposée à l’exploitant d’un bâtiment ou d’une installation bien qu’il soit possible d’imposer une SAP à l’exploitant et aux membres de son personnel s’ils sont tous les deux responsables en vertu de la loi et coupables.

Recours

Les SAP et les déclarations des inspecteurs de la Sûreté maritime qu’une entente relative à une transaction de conformité a été violée peuvent faire l’objet d’une révision par le Tribunal d’appel des transports du Canada (TATC). Le TATC est un organe de révision quasi judiciaire indépendant et multimodal. Les secteurs aérien, ferroviaire et maritime y ont recours concernant certaines décisions administratives et mesures d’application prises par le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités (par l’entremise de fonctionnaires) en vertu de diverses lois fédérales sur le transport, dont la LSTM.

Le Tribunal comprend des membres à temps plein et à temps partiel nommés par le gouverneur en conseil. Le président et le vice-président sont les seuls membres nommés à temps plein. Les membres à temps partiel viennent de partout au Canada et sont choisis et nommés en fonction de leurs connaissances et de leur expérience particulières du secteur des transports.

Le TATC est indépendant de Transports Canada, bien qu’il fasse rapport au Parlement par l’intermédiaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités.

Les personnes à qui une SAP a été imposée ou à qui un avis de manquement à ses engagements a été envoyé relativement à une transaction de conformité peuvent demander une révision du TATC. À l’audience du TATC, il incombera à Transports Canada de prouver, selon la prépondérance des probabilités, que l’infraction a été commise ou que la transaction de conformité a été violée. Le TATC peut aussi réviser le montant de la SAP, sous réserve des exigences générales de la réglementation portant sur les barèmes de sanctions.

Le TATC est relativement informel. Même si les audiences se déroulent de façon ordonnée et en conformité avec les règles élaborées par le Tribunal, le TATC n’est pas assujetti aux règles légales et techniques en matière de preuve régissant les cours criminelles. Une personne peut assurer sa propre représentation devant le Tribunal ou avoir recours aux services d’un mandataire (p. ex., conseiller juridique).

Appels

Le Tribunal exerce ses activités à deux niveaux. Une audience de premier niveau est une audience en révision dirigée par un seul membre du TACT qui a une expertise dans le secteur des transports pertinent et qui examine la décision prise par le ministre des Transports. Elle peut être suivie par une audience de deuxième niveau : un appel à un comité du TATC (généralement trois membres) qui examine la décision prise par le membre du Tribunal lors de l’audience en révision de premier niveau.

Les décisions du comité d’appel du TATC sont définitives. Les mesures du TATC peuvent toutefois faire l’objet d’un contrôle judiciaire tout comme les mesures de tout autre tribunal administratif peuvent faire l’objet d’un contrôle judiciaire de la Cour fédérale.