AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

Politique de déchargement pour les examens du mode routier

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) se fait un devoir de s'assurer que l'inspection des marchandises commerciales aux postes frontaliers terrestres se fait de façon à faciliter le commerce légitime. L'ASFC s'efforce aussi de tenir compte des besoins du secteur des importations et d'offrir aux Canadiens l'assurance que ses activités frontalières se déroulent de façon sûre et efficace. La politique nationale sur le déchargement de l'ASFC appuie à cette fin les quatre objectifs clés suivants :

1. Offrir des installations sécuritaires auxquelles seules les personnes ayant une attestation de sécurité préapprouvée par l'ASFC auront accès;
   
   
2. S'assurer que les installations et ressources ne nuisent pas aux activités du programme responsable de la vérification de l'observation;
   
   
3. Maintenir l'efficacité opérationnelle, tout en offrant aux clients de l'ASFC les services de qualité auxquels ils s'attendent;
   
   
4. Fournir des installations saines et sécuritaires pour les employés de l'ASFC et ses clients légitimes.
   
   

L'ASFC s'est donnée le mandat de supporter, à l'échelle nationale, une gestion responsable de la frontière en assurant la disponibilité d'un fournisseur de services pour le déchargement, de façon opportune et efficace, des véhicules ciblés pour une inspection, tout en supportant la santé et la sécurité de ses employés et des usagers des installations frontalières.

Toute personne déclarant des marchandises est tenu de payer les coûts associés au déchargement et au rechargement du véhicule. Cette personne a deux heures pour soumettre les marchandises à l'inspection.

LIGNES DIRECTRICES

L'obligation légale de se rapporter et de présenter ses marchandises aux douanes pour inspection, telle qu'établie dans la Loi sur les douanes, oblige une telle personne à assumer tous les coûts associés au processus de déchargement et de rechargement. À ce titre, l'ASFC n'est en aucun cas responsable des coûts associés au processus de déchargement et n'interviendra aucunement dans les transactions entre le fournisseur de services et les clients.

Lorsqu'une expédition est ciblée par l'ASFC en vue d'une inspection, le transporteur en est immédiatement informé. L'ASFC lui fournit alors le(s) nom(s) et numéro(s) de téléphone de fournisseur(s) de services qu'elle a préapprouvé.

Une fois qu'un transporteur est informé que son expédition doit faire l'objet d'une inspection, il a deux heures pour compléter les transactions commerciales avec le fournisseur de services et présenter ses marchandises aux fins de l'inspection. S'il ne respecte pas ce délai, le transporteur commet une infraction à la Loi sur les douanes, et l'ASFC imposera les sanctions appropriées.

Si le déchargement et l'inspection ne peuvent pas être faits au bureau commercial désigné pour les expéditions commerciales de l'ASFC (p. ex. dans le cas de denrées périssables), l'expédition peut alors être transportée vers des installations conçues à cette fin.

Les employés du bureau commercial désigné ne doivent jamais se servir d'un chariot élévateur à fourche, remorquer des moteurs ou des conteneurs ouverts ni aider au déchargement ou au rechargement.

L'ASFC a attribué un contrat à un ou des fournisseur(s) de services préapprouvé(s) qui offrira des services de déchargement dans chaque bureau commercial désigné. Pour être préapprouvé, le fournisseur doit répondre conditions établies par l'ASFC, voire les dépasser. Ces conditions sont les suivantes :