RC4028    Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves - Y compris les formulaires GST190, GST191, GST191-WS et GST515

Vous pouvez visualiser la publication :

HTML rc4028-f.html (17 ko)
PDF rc4028-06f.pdf (307 ko)

Mise à jour : 2006-06-08
Version imprimée disponible : 2006-06-30

Documents connexes :
GST190 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons achetées d'un constructeur
GST191 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons neuves construites par le propriétaire
GST191-WS Feuille de travail pour sommaire de construction
GST515 Demande de dépôt direct du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves

Pour en savoir plus, consultez les fichiers d'aide. Vous pouvez aussi commander des exemplaires imprimés du présent formulaire, ainsi que des versions en formats alternatifs et/ou substituts : braille, gros caractères, cassette audio et texte électronique lu par synthétiseur.