ETSL61    Avis à tous les fiscalistes, les fabricants et grossistes titulaires de licence et les utilisateurs finals qui présentent des demandes de remboursement en vertu de la Loi sur la taxe d’accise - L’Agence du Revenu du Canada maintient jusqu’au 30 juin 2007

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Mise à jour : 2006-12-07

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