![]() |
||||||||||||||||||
![]() |
|
|||||||||||||||||
P-120 Article 134 - Transfert du titre d'une bien à l'acheteur/emprunteur lors du règlement d'une detteAvis au lecteur : HTML p-120-f.html (13 ko) Mise à jour : 1999-02-03 Pour en savoir plus, consultez les fichiers d'aide. Vous pouvez aussi commander des exemplaires imprimés du présent formulaire, ainsi que des versions en formats alternatifs et/ou substituts : braille, gros caractères, cassette audio et texte électronique lu par synthétiseur. |
||||||||||||||||||
|