![]() |
||||||||||||||||||
![]() |
|
|||||||||||||||||
P-172R Fourniture d'espace, au profit de participants à une coentreprise dans un immeuble appartenant en propriété à ces participants qui possèdent des droits indivis (Revisé le 11 mars 1998)Avis au lecteur : HTML p-172r-f.html (18 ko) Mise à jour : 2000-08-11 Pour en savoir plus, consultez les fichiers d'aide. Vous pouvez aussi commander des exemplaires imprimés du présent formulaire, ainsi que des versions en formats alternatifs et/ou substituts : braille, gros caractères, cassette audio et texte électronique lu par synthétiseur. |
||||||||||||||||||
|