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P-210R Règlement d'une réclamation en vertu d'un cautionnement de bonne exécution établi relativement à un contrat de construction
Avis au lecteur :
Le 1er juillet 2006, le taux de la TPS est passé à 6 % et le taux de la TVH, à 14 %. Ainsi, toutes les indications de la TPS/TVH au taux de 7 % ou de 15 % dans le présent document doivent être vues comme 6 % ou 14 %, respectivement. Pour obtenir plus de renseignements consultez la section Le 1er juillet 2006 - Réduction du taux de la TPS/TVH.
Vous pouvez visualiser la publication :
HTML p-210r-f.html (57 ko)
PDF p-210r-f.pdf (38 ko)
Mise à jour : 2001-06-06
Version imprimée disponible : 2001-06-06
Pour en savoir plus, consultez les fichiers d'aide. Vous pouvez aussi commander des exemplaires imprimés du présent formulaire, ainsi que des versions en formats alternatifs et/ou substituts : braille, gros caractères, cassette audio et texte électronique lu par synthétiseur.
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Date de modification : 2001-06-06 |
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