![]() |
||||||||||||||||||
![]() |
|
|||||||||||||||||
P-214R Entité située à l'étranger admissible à titre -d'université- aux fins de la Loi sur la taxe d'accise (LTA)Avis au lecteur : HTML p-214r-f.html (17 ko) Mise à jour : 1999-05-20 Pour en savoir plus, consultez les fichiers d'aide. Vous pouvez aussi commander des exemplaires imprimés du présent formulaire, ainsi que des versions en formats alternatifs et/ou substituts : braille, gros caractères, cassette audio et texte électronique lu par synthétiseur. |
||||||||||||||||||
|