Registre environnemental de la LCPE - LCPE 1999: Partie 10, Enforcement

Publications

La loi: Table des matières: Partie 10

Partie 10: Contrôle d'application

	Définitions
	Agents de l'autorité et analystes
	Inspection
	Perquisition
	Rétention
	Arrêt de navires
	Aide à donner aux agents de l'autorité et analystes
	Confiscation
	Ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement
	Réviseurs
	Révisions
	Cour fédérale
	Infractions et peines
	Détermination de la peine
	Absolution
	Mesures de rechange en matière de protection de l'environnement
	Contraventions
	Autres moyens de droit
	Moyen de défense

[ Précédente | Suivante | Matières | Recherche ]

	\| English \| Contactez nous \| Aide \| Recherche \| Site du Canada \| \| Quoi de neuf \| À notre sujet\| Thèmes \| Publications \| Météo \| Accueil \| \| Plan du site \| Santé Canada \| Liens connexes \| Page d'accueil \|

	La Voie verteMC, site Web d'Environnement Canada

	Mise à jour le : 2006-03-03 Contenu revu le : 2006-03-03	Avis importants et désistements
	URL de cette page : http://www.ec.gc.ca/RegistreLCPE/the_act/Part10_nav.cfm