| |
La loi: Table des matières: Table analytique
TABLE ANALYTIQUE
LOI VISANT LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION ET LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA SANTÉ HUMAINE EN VUE DE CONTRIBUER AU DÉVELOPPEMENT DURABLE.
TITRE ABRÉGÉ
APPLICATION ADMINISTRATIVE
- 2. Mission du gouvernement fédéral
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
- 3. Définitions
- 4. Droits des autochtones
SA MAJESTÉ
- 5. Obligation de Sa Majesté
PARTIE 1
EXÉCUTION
- Comités consultatifs
- 6. Comité consultatif national
- 7. Comités consultatifs ministériels
- 8. Rapport sur les comités
- Accords relatifs à l'exécution de la présente loi
- Accords relatifs aux dispositions équivalentes
- 10. Non-application des règlements
PARTIE 2
PARTICIPATION DU PUBLIC
- Définition
- 11. Définition de « action en protection de l'environnement »
- Registre de la protection de l'environnement
- 12. Établissement du Registre
- 13. Contenu du Registre
- 14. Immunité
- Droits prévus aux autres parties
- 15. Droits supplémentaires
- Rapports volontaires
- Enquêtes sur les infractions
- 17. Demande d'enquête
- 18. Enquête
- 19. Information des intéressés
- 20. Communication de documents au procureur général du Canada
- 21. Interruption de l'enquête
- Action en protection de l'environnement
- 22. Circonstances donnant lieu au recours
- 23. Prescription
- 24. Irrecevabilité de l'action
- 25. Exception
- 26. Avis de l'introduction de l'action
- 27. Signification au procureur général
- 28. Autres participants
- 29. Charge de la preuve
- 30. Moyens de défense
- 31. Engagement de payer les dommages
- 32. Sursis ou rejet
- 33. Jugement
- 34. Ordonnances relatives aux plans
- 35. Restriction
- 36. Transaction ou désistement
- 37. Caractère obligatoire des décisions et transactions
- 38. Frais de justice
- Injonction et action en dommages-intérêts
- 39. Injonction demandée par la victime
- 40. Recouvrement de dommages-intérêts
- Dispositions diverses
- 41. Preuve d'infraction
- 42. Absence d'effet sur les recours civils
PARTIE 3
COLLECTE DE L'INFORMATION ET ÉTABLISSEMENT D'OBJECTIFS, DE DIRECTIVES ET DE CODES DE PRATIQUE
- Définitions
- Données et recherches sur l'environnement
- 44. Contrôle, recherche et publication
- 45. Rôle du ministre de la Santé
- Collecte de l'information
- 46. Demande de renseignements
- 47. Directives
- 48. Inventaire national
- 49. Publication intégrale ou non
- 50. Publication des inventaires
- 51. Demande de confidentialité
- 52. Motifs
- 53. Justifications
- Objectifs, directives et codes de pratique
- 54. Attributions du ministre
- 55. Attributions du ministre de la Santé
PARTIE 4
PRÉVENTION DE LA POLLUTION
- Plans de prévention de la pollution
- 56. Exigences
- 57. Plan déjà élaboré ou exécuté
- 58. Déclaration confirmant l'élaboration
- 59. Obligation de conserver une copie du plan
- 60. Obligation de présenter certains plans
- Modèles de plan et directives
- 61. Modèles de plan
- 62. Directives
- Autres initiatives
PARTIE 5
SUBSTANCES TOXIQUES
- Définitions et interprétation
- 64. Substance toxique
- 65. Définition de « quasi-élimination »
- 65.1 Définition de « limite de dosage »
- Dispositions générales
- 66. Liste intérieure
- 67. Règlements
- 68. Collecte de données, enquêtes et analyses
- 69. Établissement de directives
- Collecte de renseignements
- 70. Notification au ministre
- 71. Avis de demande de renseignements, d'échantillons ou d'essais
- 72. Exercice des pouvoirs prévus à l'alinéa 71(1)c)
- Substances d'intérêt prioritaire et autres substances
- 73. Catégorisation des substances inscrites sur la liste intérieure
- 74. Évaluation préalable des risques
- 75. Définition de « instance »
- 76. Liste prioritaire
- 76.1 Poids de la preuve et principe de prudence
- 77. Publication
- 78. Avis d'opposition
- 79. Plans requis pour la quasi-élimination
- Substances et activités nouvelles au Canada
- 80. Définitions
- 81. Fabrication ou importation
- 82. Interdiction par le ministre
- 83. Évaluation des renseignements
- 84. Mesures
- 85. Nouvelle activité
- 86. Avis donné aux personnes à qui la substance est fournie
- 87. Modification des listes
- 88. Dénomination maquillée
- 89. Règlements
- Réglementation des substances toxiques
- 90. Inscription sur la liste des substances toxiques
- 91. Publication de projets de texte
- 92. Publication des mesures de prévention ou contrôle
- 92.1 Règlements
- 93. Règlements
- 94. Arrêtés d'urgence
- Rejet de substances toxiques
- 95. Rapport et correctifs
- 96. Rapport volontaire
- 97. Règlements
- 98. Recouvrement des frais par Sa Majesté
- 99. Mesures correctives
- Exportation des substances
- 100. Liste des substances d'exportation contrôlée
- 101. Préavis au ministre
- 102. Règlements — exportation
- 103. Exportation — publication
PARTIE 6
SUBSTANCES BIOTECHNOLOGIQUES ANIMÉES
- 104. Définitions
- 105. Inscription des organismes vivants sur la liste intérieure
- 106. Fabrication ou importation
- 107. Interdiction par le ministre
- 108. Évaluation des renseignements
- 109. Mesures
- 110. Nouvelle activité
- 111. Avis donné aux personnes à qui l'organisme vivant est fourni
- 112. Modification de la liste
- 113. Dénomination maquillée
- 114. Règlements
- 115. Règlements
PARTIE 7
CONTRÔLE DE LA POLLUTION ET GESTION DES DÉCHETS
- Section 1
Substances nutritives
- 116. Définitions
- 117. Interdiction
- 118. Règlements
- 119. Mesures correctives
- Section 2
Protection du milieu marin contre la pollution de source tellurique
- 120. Définitions
- 121. Objectifs, directives et codes de pratique
- Section 3
Immersion en mer
- Définitions
- Objet
- Interdictions
- 123. Importation pour immersion dans les eaux relevant du Canada
- 124. Chargement au Canada pour immersion en mer
- 125. Immersion dans les eaux relevant du Canada
- 126. Incinération dans les eaux relevant du Canada
- Permis
- 127. Chargement et immersion
- 128. Exception
- 129. Contenu d'un permis
- Cas d'urgence
- 130. Cas d'urgence
- 131. Exclusion de la Loi sur les pêches
- Surveillance des sites
- Publication
- 133. Publication dans la Gazette du Canada
- Avis d'opposition
- Règlements
- Dépenses de l'État
- 136. Recouvrement des dépenses
- Signification des documents
- 137. Mode de signification
- Section 4
Combustibles
- Définition
- Réglementation des combustibles
- 139. Interdiction
- 140. Règlements
- Marques nationales
- 141. Nature
- 142. Utilisation
- 143. Conditions d'utilisation
- 144. Importation et transport au Canada
- 145. Règlements
- 146. Variations
- Dérogations
- 147. Dérogation temporaire
- Mesures correctives
- Section 5
Émissions des véhicules, moteurs et équipements
- Définitions
- Marques nationales
- 150. Nature
- 151. Autorisation du ministre
- 152. Transport au Canada
- Normes pour les véhicules, moteurs et équipements
- 153. Conditions de conformité pour les entreprises
- 154. Importation par toute personne de véhicules, moteurs ou équipements
- 155. Exceptions pour certaines importations
- Dispense pour les véhicules et les moteurs
- Avis de défaut
- Recherches et tests
- 158. Pouvoirs du ministre
- 159. Tests relatifs aux émissions
- Règlements
- 160. Règlements
- 161. Définition de « document de normes techniques »
- 162. Points relatifs aux émissions
- 163. Arrêté d'urgence
- Preuve
- 164. Preuve de fabrication, importation ou vente
- 165. Preuve du marquage
- Section 6
Pollution atmosphérique internationale
- 166. Pollution atmosphérique internationale
- 167. Règlements
- 168. Notification aux pays concernés
- 169. Rapport et correctifs
- 170. Recouvrement des frais par Sa Majesté
- 171. Interdiction
- 172. Plans, devis, etc.
- 173. Arrêtés d'urgence
- 174. Rapport au Parlement
- Section 7
Pollution internationale des eaux
- 175. Définition de « pollution des eaux »
- 176. Pollution internationale des eaux
- 177. Règlements
- 178. Notification aux pays concernés
- 179. Rapport et correctifs
- 180. Recouvrement des frais par Sa Majesté
- 181. Interdiction
- 182. Plans, devis, etc.
- 183. Arrêtés d'urgence
- 184. Rapport au Parlement
- Section 8
Contrôle des mouvements de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses et de déchets non dangereux régis devant être éliminés définitivement
- 185. Importation, exportation et transit
- 186. Interdiction : importation, exportation et transit
- 187. Publication
- 188. Plan de réduction des exportations
- 189. Mouvements au Canada
- 190. Permis de sécurité environnementale équivalente
- 191. Règlements
- 192. Formulaires
PARTIE 8
QUESTIONS D'ORDRE ENVIRONNEMENTAL EN MATIÈRE D'URGENCES
- 193. Définitions
- 194. Application
- 195. Recherche
- 196. Directives et codes de pratique
- 197. Consultation
- 198. Publication des directives et codes de pratique
- 199. Exigences quant aux plans d'urgence environnementale
- 200. Règlements
- 200.1 Arrêtés d'urgence
- 201. Correctifs
- 202. Rapport volontaire
- 203. Recouvrement des frais
- 204. Système national
- 205. Responsabilité du propriétaire de la substance
PARTIE 9
OPÉRATIONS GOUVERNEMENTALES, TERRITOIRE DOMANIAL ET TERRES AUTOCHTONES
- Définition
- 206. Définition de « règlement »
- Champ d'application
- 207. Application aux opérations gouvernementales
- Objectifs, directives et codes de pratique
- 208. Établissement et objet
- Règlements
- 209. Pouvoir du gouverneur en conseil
- 210. Autres mesures réglementaires
- Renseignements sur les projets d'entreprises et d'activités
- 211. Pouvoir de demander des renseignements
- Rejet de substances
- 212. Rapport et correctifs
- 213. Rapport volontaire
- 214. Recouvrement des frais par Sa Majesté
- 215. Poursuites
PARTIE 10
CONTRÔLE D'APPLICATION
- Définitions
- 216. Définitions
- 216.1 Définition de « navire autre qu’un navire canadien »
- Agents de l'autorité et analystes
- Inspection
- 218. Inspection
- 219. Production de documents et d'échantillons
- Perquisition
- 220. Délivrance du mandat
- 221. Garde
- 222. Remise en possession moyennant garantie
- Arrestation sans mandat
- Rétention
- 223. Saisie
- 224. Demande de prolongation du délai de rétention
- Arrêt de navires
- Ordre aux navires
- Aide à donner aux agents de l'autorité et analystes
- 226. Droit de passage
- 227. Aide à donner
- 228. Entrave
- Confiscation
- 229. Confiscation sur consentement
- 230. Confiscation par ordonnance du tribunal
- 231. Confiscation judiciaire
- 232. Réalisation d'un bien confisqué
- 233. Requête par quiconque revendique un droit
- Ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement
- 234. Définition de « ordre »
- 235. Ordres
- 236. Situation d'urgence
- 237. Avis d'intention
- 238. Exécution de l'ordre
- 239. Intervention de l'agent de l'autorité
- 240. Recouvrement des frais par Sa Majesté
- 241. Modification de l'ordre
- 242. Règlements
- Réviseurs
- 243. Liste de réviseurs
- 244. Réviseur-chef
- 245. Mandat des membres
- 246. Publication dans la Gazette du Canada
- 247. Compétence
- 248. Incompatibilité de fonctions
- 249. Rémunération et honoraires
- 250. Fonctions postérieures au mandat
- 251. Secrétaire et personnel
- 252. Services gouvernementaux
- 253. Immunité
- 254. Responsabilité civile
- 255. Responsabilité civile
- Révisions
- 256. Demande de révision
- 257. Révision
- 258. Suspension non automatique pendant l'appel
- 259. Comparution
- 260. Témoins
- 261. Homologation des citations et ordonnances
- 262. Procédure
- 263. Pouvoirs des réviseurs
- 264. Modification de la décision du réviseur
- 265. Restrictions aux pouvoirs des réviseurs
- 266. Motifs écrits
- 267. Règles
- 268. Ordres et avis
- Cour fédérale
- 269. Appel à la Cour fédérale
- 270. Droit de se faire entendre
- 271. Effet non suspensif des procédures
- Actes commis hors du Canada
- 271.1 Infractions à la présente loi réputées commises au Canada
- Infractions et peines
- 272. Contraventions à la loi ou aux règlements
- 273. Renseignements faux ou trompeurs
- 274. Dommage à l'environnement et mort ou blessures
- 275. Prescription
- 275.1 Consentement du procureur général
- 276. Infraction continue
- 277. Interprétation du par. 389(5) de la Loi sur la marine marchande du Canada
- 278. Règlements
- 278.1 Pouvoirs des juges ou juges de paix
- 279. Tribunal compétent
- 280. Responsabilité pénale : dirigeants, administrateurs et mandataires
- 280.1 Devoirs des dirigeants et administrateurs
- 280.2 Devoirs du capitaine et du mécanicien en chef
- 280.3 Devoirs du propriétaire
- 280.4 Interprétation
- 280.5 Preuve des ordres
- 281. Poursuites contre le propriétaire, capitaine, etc.
- 281.1 Poursuites contre les navires
- 282. Preuve
- 283. Disculpation
- 284. Importation de substances par l'analyste
- 285. Certificat de l'analyste
- 286. Indications de danger et documents réglementaires
- Détermination de la peine
- 287. Facteurs à considérer
- Absolution
- 288. Absolution
- 289. Sursis
- 290. Amende supplémentaire
- 291. Ordonnance du tribunal
- 292. Dommages-intérêts
- 293. Ordonnance de modification des sanctions
- 294. Restriction
- Mesures de rechange en matière de protection de l'environnement
- 295. Définitions
- 296. Application
- 297. Critères de détermination de la peine
- 298. Nature des mesures
- 299. Durée de l'accord
- 300. Dépôt auprès du tribunal pour donner accès aux accords
- 301. Registre
- 302. Arrêt et reprise des procédures
- 303. Demande de modification de l'accord
- 304. Dossier des suspects
- 305. Dossier de police ou des organismes d'enquête
- 306. Dossiers gouvernementaux
- 307. Accès au dossier
- 308. Accord d'échange d'information
- 309. Règlements
- Contraventions
- Autres moyens de droit
- 311. Injonction d'initiative ministérielle
- Moyen de défense
PARTIE 11
DISPOSITIONS DIVERSES
- Communication de renseignements
- 313. Demande de confidentialité
- 314. Communication interdite
- 315. Communication par le ministre dans l'intérêt public
- 316. Cas de communication
- 317. Communication par le ministre
- 318. Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
- 319. Règlements
- 320. Dérogation : ministre de la Défense nationale
- 321. Consignes de sécurité
- Mesures économiques
- 322. Directives, programmes et autres mesures
- 323. Consultation
- 324. Publication
- 325. Règlement : consignation
- 326. Règlement : permis échangeables
- 327. Arrêtés ministériels
- Règlements en matière de droits et tarifs
- 328. Services et installations
- 329. Consultations
- Pouvoirs réglementaires généraux et dérogations
- 330. Disposition générale
- 331. Dérogation à la Loi sur les textes réglementaires
- Obligation de prépublication
- 332. Publication des projets de décret, d'arrêté et de règlement
- Cas de constitution d'une commission de révision
- 333. Danger de la substance
- 334. Commissaires
- 335. Comparution
- 336. Retrait d'un avis d'opposition
- 337. Pouvoirs de la commission
- 338. Frais
- 339. Absence d'un membre
- 340. Rapport
- 341. Règles
- Rapport au Parlement
- 342. Rapport
- 343. Examen permanent
PARTIE 12
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
- Modifications corrélatives
- 344. Loi sur l'accès à l'information
- 345. Loi sur la marine marchande du Canada
- 346. Code criminel
- 347. Loi sur les aliments et drogues
- 348-349. Loi sur les additifs à base de manganèse
- 350-354. Loi sur la sécurité automobile
- Abrogation
- Disposition transitoire
- Entrée en vigueur
ANNEXES 1 À 6
|
