TPS/TVH – Glossaire

Achalandage – En termes comptables, il s'agit de l'excédent du prix d'achat d'une entreprise sur la juste valeur marchande de l'actif net de l'entreprise.

Achèvement en grande partie - Cette expression signifie généralement que les travaux de construction ou de rénovation en grande partie de l'immeuble sont à un stade où vous pouvez raisonnablement habiter les lieux. Les réparations mineures, les réglages divers les améliorations qu'il reste à faire ne vous empêchent pas d'utiliser l'habitation comme lieu de résidence et d'en jouir raisonnablement.

Activité commerciale – L'activité commerciale est l'exploitation d'une entreprise, d'un projet à risque ou d'une affaire à caractère commercial par certaines personnes, sauf la réalisation de fournitures exonérées. Une activité commerciale comprend la fourniture d'immeubles (sauf une fourniture exonérée) quel que soit le fournisseur, et tous les actes accomplis dans le cadre ou à l'occasion de cette fourniture.

Une activité commerciale n'inclut pas l'exploitation d'une entreprise, d'un projet à risque ou d'une affaire à caractère commercial par un particulier ou une fiducie personnelle qui n'a aucune attente raisonnable de profit; ni par une société de personnes dont tous les membres sont des particuliers sans attente raisonnable de profit.

Activités de gestion de la bande – S'entend des activités ou des programmes entrepris par une bande ou par une entité mandatée par une bande qui ne sont pas des activités commerciales pour lesquelles elle aurait autrement droit à un crédit de taxe sur les intrants. Pour déterminer si l'acquisition d'une fourniture est destinée à la gestion de la bande, le résultat de l'activité ou du programme constituera le facteur déterminant par opposition aux objectifs de l'activité ou du programme. Par exemple, l'objectif ou le programme de la bande peut viser à fournir de l'emploi ou de la formation aux membres de la bande. Pour atteindre cet objectif, la bande peut former une entreprise commerciale qui offrira la formation sur place et qui créera également de l'emploi. Même si l'objectif de la bande vise la formation des personnes, il en résulte une activité commerciale qui donne droit aux crédits de taxe sur les intrants. Donc, les fournitures acquises pour être utilisées dans le cadre du programme de bande en question ne sont pas réputées être acquises pour être utilisées dans les activités de gestion de la bande.

Administration hospitalière - Institution qui administre un hôpital public et que le ministre a désigné administration hospitalière aux fins de la TPS/TVH.

Administration scolaire - Institution qui administre une école primaire ou secondaire dont le programme d'études est conforme aux normes en matière d'enseignement établies par le gouvernement de la province ou du territoire où l'école est administrée.

Ajout majeur - Pour qu'un ajout donne droit à un remboursement pour habitations neuves, la construction de l'ajout doit modifier le caractère de l'immeuble existant à un tel point que la structure résultante constitue essentiellement un immeuble d'habitation à logement unique ou un logement en copropriété neuf. Ce changement fondamental pourrait signifier que l'habitation originale et l'ajout forment essentiellement ensemble un immeuble d'habitation à logement unique ou un logement en copropriété nouvellement construit ou que l'habitation existante a été intégrée dans l'ajout majeur de façon à constituer un immeuble d'habitation à logement unique ou un logement en copropriété nouvellement construit. Pour plus de renseignements, consultez le Mémorandum 19.3.7, Remboursement pour immeubles - Sujets particuliers.

Amélioration – Dans le cas d'une immobilisation, généralement tout bien ou service acquis ou importé pour améliorer l'immobilisation, si le montant payé ou payable pour ce bien ou service est inclus dans le prix de base rajusté de l'immobilisation aux fins de l'impôt sur le revenu.

Année civile – L'année civile est une année qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Associés - Aux fins de la TPS/TVH, cette expression désigne habituellement une relation entre des personnes où l'une contrôle l'autre. Une association peut exister, par exemple, entre deux sociétés ou plus, entre un particulier et une société ou entre un particulier et une société de personnes ou une fiducie. De plus, des personnes sont associées si chacune d'elles est associée à un tiers.

Bande indienne – Aux fins de la TPS/TVH, s'entend d'un conseil de bande ou d'un conseil de tribu. Le conseil de bande est le premier palier d'administration indienne.

Bien meuble – Comprend les biens amortissables qui donnent droit ou qui donneraient droit à une déduction pour amortissement aux fins de l'impôt sur le revenu. Ils comprennent aussi les biens meubles, autres que les biens amortissables, dont la vente donnerait lieu à un gain en capital ou une perte en capital aux fins de l'impôt sur le revenu. Aux fins de la TPS/TVH, les immobilisations ne comprennent pas les biens des catégories 12, 14 ou 44 de l'annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu.

Bien meuble incorporel – Un « droit » plutôt qu'un objet matériel. Il comprend entre autres les droits contractuels, les options, la propriété intellectuelle, les droits se rapportant à des biens dont on n'a pas la possession et d'autres droits que les tribunaux peuvent faire valoir.

Biens – Les biens comprennent tout bien, que ce soit un bien meuble ou un immeuble, tant corporel qu'incorporel, y compris un droit quelconque, une action ou une part. Un bien ne comprend pas l'argent.

Choix – Façon pour les entreprises et les organismes de choisir différentes options facilitant l'observation de la TPS/TVH. Ces options vous permettent d'adapter les exigences administratives de la TPS/TVH à vos activités d'entreprise. Chaque choix comporte ses propres critères d'admissibilité.

Coentreprise – Une coentreprise est un accord au terme duquel deux personnes ou plus (participants) travaillent ensemble à un engagement commercial limité et défini. Tous les participants de la coentreprise participent généralement avec des éléments d'actif (c.-à-d., des immobilisations, des biens immobiliers, des compétences et l'expertise), partagent les risques et assument conjointement les responsabilités.

Une coentreprise ne constitue pas une relation continue entre les participants. Ainsi, la coentreprise peut viser un projet en particulier et, une fois ce projet terminé, la coentreprise peut cesser d'exister.

Les membres d'une coentreprise nomment généralement un « entrepreneur » de la coentreprise et cette personne est responsable des opérations quotidiennes de la coentreprise. Le NE de l'entrepreneur est alors utilisé.

L'entrepreneur peut ajouter un compte de TPS/TVH, ainsi qu'un compte de retenues sur la paie à son NE.

Collège public - Institution qui administre un collège d'enseignement postsecondaire ou un institut technique d'enseignement postsecondaire qui, à la fois :

• reçoit d'un gouvernement ou d'une municipalité des fonds destinés à l'aider à offrir des services d'enseignement au public de façon continue;
• a pour principal objectif d'offrir des programmes de formation professionnelle, technique ou générale.

Conseil de tribu – Le conseil de tribu est un autre palier d'administration indienne. Il s'agit de bandes qui ont des intérêts en commun et qui se sont groupées pour fournir à deux bandes ou plus des services de consultation ou des services relatifs à des programmes. Les membres du conseil de bande constituent le conseil d'administration du conseil de tribu.

Consignataire – Personne à qui, selon le cas :

• un envoi de marchandises est adressé;
• des marchandises sont envoyées pour être vendues;
• un transporteur livre des marchandises selon les termes du contrat de transport;
• des marchandises sont envoyées, expédiées ou transmises.

Constructeur - Un constructeur est une personne qui exploite une entreprise de construction ou de rénovations majeures d'habitations sur un terrain qui lui appartient ou qu'elle loue. Une définition plus détaillée du constructeur se trouve dans le guide Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.

Crédit de taxe sur les intrants (CTI) – Un crédit de taxe sur les intrants est un crédit que les inscrits à la TPS/TVH peuvent demander pour récupérer la TPS/TVH qu'ils ont payée ou qu'ils doivent pour des produits et services qu'ils ont acquis, importés au Canada ou transférés dans une province participante pour les utiliser, les consommer ou les fournir dans le cadre de leurs activités commerciales.

Critère des recettes brutes – La limite annuelle des recettes brutes pour les organismes de bienfaisance est de 250 000 $. Lorsque vous calculez vos recettes brutes pour ce critère, vous n'avez pas à déterminer si les produits et services que vous vendez ou fournissez sont assujettis à la TPS/TVH. Le critère est défini comme suit :

• si vous en êtes à votre premier exercice, vous n'avez pas à vous inscrire à la TPS/TVH;
• si vous en êtes à votre deuxième exercice, calculez vos recettes brutes pour l'exercice précédent. Si ce montant ne dépasse pas 250 000 $, vous n'êtes pas tenu de vous inscrire (quel que soit le total de vos recettes provenant de produits et services taxables);
• si vous n'en êtes ni à votre premier, ni à votre deuxième exercice, calculez vos recettes brutes pour chacun des deux exercices précédents. Si ce montant est de 250 000 $ ou moins dans un de ces deux exercices, vous n'êtes pas tenu de vous inscrire (quel que soit le total de vos recettes provenant de produits et services taxables).

Entité mandatée par une bande – S'entend d'une personne morale, d'une commission, d'un conseil, d'une association, d'une société ou d'une autre organisation qui sont la propriété d'une bande, d'un conseil de tribu ou d'un groupe de bandes sauf un conseil de tribu, ou qui sont contrôlés par ces derniers. Cette politique s'applique aux entités mandatées par une bande qui sont situées dans une réserve. Une entité mandatée par une bande est considérée être située dans une réserve si elle y maintient une présence.

Une entité est réputée être la propriété d'une bande, d'un conseil de tribu ou d'un groupe de bandes sauf un conseil de tribu si elle répond à l'un des deux critères suivants :

• la bande, le conseil de tribu ou le groupe de bandes détient la totalité ou presque (90 %) des actions ou détient la totalité ou presque des sièges au sein de l'entité;
• la bande, le conseil de tribu ou le groupe de bandes détient le titre des biens de l'entité ou en contrôle la cession, de telle sorte qu'en cas de liquidation, ces biens sont dévolus à la bande. 

Une entité est réputée être contrôlée par une bande, un conseil de tribu ou un groupe de bandes dans les circonstances suivantes :

• la bande, le conseil de tribu, le groupe de bandes ou les membres particuliers de la bande, du conseil de tribu ou du groupe de bandes nomment ou élisent la majorité des membres de l'organe directeur de l'entité (p. ex. les administrateurs);
• l'entité doit, en vertu de la loi, de règlements administratifs ou d'un accord d'exploitation, soumettre son budget de fonctionnement et, s'il y a lieu, son budget d'immobilisations à l'examen et à l'approbation de la bande, du conseil de tribu ou du groupe de bandes.

Établissement stable - En règle générale, l'établissement stable d'une personne désigne :

• l'installation fixe de la personne, par l'entremise de laquelle elle fournit des biens ou services, y compris le siège de direction, la succursale, le bureau, l'usine ou l'atelier; ainsi que les mines, les puits de pétrole ou de gaz, les carrières, les terres à bois ou tout lieu où on extrait des ressources naturelles;

• l'installation fixe d'une autre personne (sauf un courtier ou un mandataire) qui est mandataire de la personne au Canada et par l'intermédiaire de laquelle elle fournit des biens ou services dans le cours normal d'une entreprise.

Exercice – Période choisie par une personne, lorsque celle-ci a exercé un choix pour que son exercice ne corresponde pas à son année d'imposition; dans tout autre cas, année d'imposition de la personne.

Expéditeur – Personne qui transfère la possession des marchandises expédiées à un transporteur au point d'origine dans le cadre d'un service continu de transport de marchandises ou d'un service continu de transport de marchandises vers l'étranger. Un expéditeur ne comprend un transporteur.

Fourniture – Une fourniture est la livraison de biens ou la prestation de services, notamment par vente, transfert, troc, échange, licence, location, louage, donation ou aliénation.

Fourniture détaxée – Une fourniture détaxée est la fourniture d'un nombre limité de produits et services qui sont taxables au taux de 0 %. Cela signifie qu'aucune TPS/TVH n'est facturée sur la fourniture de ces produits et services. Toutefois, les inscrits peuvent demander un CTI pour la TPS/TVH qu'ils ont payée ou qu'ils doivent sur les achats et dépenses liés à ces fournitures.

Fourniture exonérée – Une fourniture exonérée est une fourniture de produits et services qui ne sont pas assujettis à la TPS/TVH. Les inscrits à la TPS/TVH ne peuvent pas demander de CTI pour récupérer la TPS/TVH qu'ils ont payée ou qu'ils doivent sur les dépenses liées à ces fournitures.

Fourniture taxable – Une fourniture taxable est une fourniture de produits et services, effectuée dans le cadre d'une activité commerciale, qui sont assujettis à la TPS/TVH ou sont détaxés (0 %).

Habitation construite par le propriétaire – Il s'agit d'une habitation construite ou rénovée en grande partie par son propriétaire ou l'entrepreneur du propriétaire, ou les deux.

Immeuble – Un immeuble inclut les biens suivants :

• une maison mobile ou une maison flottante, ainsi que les tenures à bail ou autre droit de propriété sur celle-ci;

• au Québec, des immeubles et tout bail à leur égard;

• à tout autre endroit au Canada, tous les terrains, les immeubles de nature permanente et les droits de propriété sur des immeubles.

Immeuble d'habitation - Un immeuble d'habitation comprend habituellement un bâtiment ou une partie de bâtiment qui comporte au moins une habitation, ainsi que les parties communes et le terrain sur lequel l'immeuble est situé. Un immeuble d'habitation peut être une maison, une maison jumelée, un appartement condominium, un immeuble d'appartements, un duplex ou une maison mobile.

Immeuble d'habitation à logement unique - Un immeuble d'habitation à logement unique est un immeuble d'habitation ne comprenant pas plus de deux logements, comme une maison unifamiliale, une maison jumelée, une maison en rangée n'ayant qu'un seul propriétaire (une maison en rangée en propriété franche), une maison mobile ou une maison flottante. Il peut s'agir également d'un duplex ou d'un logement dans une coopérative d'habitation, mais pas d'un logement en copropriété.

Cette expression désigne également tout autre immeuble d'habitation qui compte un ou plusieurs logements loués au public de façon provisoire. L'immeuble d'habitation doit aussi être utilisé principalement (à plus de 50 %) comme résidence par le propriétaire (un particulier), l'un de ses proches, son ex-époux ou son ancien conjoint de fait. Un logement provisoire comprend une chambre dans un hôtel, un motel, une auberge, une pension ou un gîte semblable. Par exemple, une habitation qui compte plusieurs chambres louées dans le cadre d'une entreprise de gîte touristique pourrait maintenant être considérée comme un immeuble d'habitation à logement unique aux fins du remboursement, si elle est utilisée principalement comme résidence par le particulier, l'un de ses proches, son ex-époux ou son ancien conjoint de fait.

En règle générale, un immeuble d'habitation à logement unique comprend les dépendances adjacentes ou près de l'habitation, comme un garage isolé ou une remise. Il comprend aussi le terrain sous-jacent ou contigu à l'habitation qui peut raisonnablement contribuer à l'usage et à la jouissance de l'habitation comme lieu de résidence. Nous considérons qu'un terrain d'un demi-hectare (1,23 acre) ou moins contribue raisonnablement à l'usage et à la jouissance de l'habitation comme lieu de résidence. Cependant, dans certains cas, un terrain de plus d'un demi-hectare peut être considéré comme faisant partie de votre résidence (p.ex., si une municipalité impose des grandeurs minimums pour les lots ou si un excédent de terrain est essentiel pour l'accès aux voies de circulation publiques). Pour en savoir plus, appelez notre service des renseignements aux entreprises au 1 800 959-5525.

Immobilisation admissible - En règle générale, une immobilisation admissible désigne un bien qui n'a pas d'existence matérielle, mais qui vous procure un avantage économique durable. L'achalandage ainsi que les franchises, les concessions ou les licences d'une durée illimitée en sont des exemples.

Immobilisations aux fins de la TPS/TVH a la même signification qu'il a aux fins de l'impôt sur le revenu. Il englobe :

• un bien amortissable (c'est-à-dire un bien qui est admissible ou serait admissible à une déduction pour amortissement dans le calcul de votre revenu aux fins de l'impôt sur le revenu); et

• un bien, autre qu'un bien amortissable, lorsqu'un gain provenant de ce bien, ou une perte, si vous en aviez disposé, serait un gain en capital, ou une perte en capital aux fins de l'impôt sur le revenu.

Une immobilisation est un bien que vous achetez pour faire un investissement ou pour gagner un revenu provenant de l'utilisation de ce bien plutôt que de sa vente. Il peut comprendre un immeuble, comme un terrain ou un bâtiment, ou des biens meubles, comme des appareils ou des machines, qu'une entreprise utilise dans le cours de ses activités commerciales ou exonérées.

Importation – Bien ou service importé au Canada.

Indien – S'entend de toute personne inscrite en vertu de la Loi sur les Indiens. Un Indien n'est pas tenu de vivre dans une réserveni d'y maintenir une résidence. Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien peut émettre à cette personne un certificat de statut d'Indien.

Inscrit – Personne ou organisme qui est ou qui doit être inscrit à la TPS/TVH. Habituellement, les inscrits perçoivent et versent la TPS/TVH sur leurs fournitures taxables et doivent produire régulièrement des déclarations de TPS/TVH.

Institution publique – Organisme de bienfaisance enregistré aux fins de l'impôt sur le revenu qui est une administration scolaire, un collège public, une université, une administration hospitalière ou une administration locale ayant le statut de municipalité.

Juste valeur marchande - Si vous construisez votre propre habitation ou que vous y faites des rénovations majeures, la juste valeur marchande est habituellement fondée sur la valeur de l'habitation et du terrain, en comparaison avec la valeur des propriétés semblables sur le marché immobilier local. La juste valeur marchande ne comprend ni la TPS/TVH, ni les droits de cession immobilière provinciaux.

Lieu de résidence habituelle – Il s'agit de votre habitation, en propriété conjointe ou autre, qui est destinée à être habitée par un particulier de façon permanente. Elle peut être au Canada ou à l'extérieur du Canada. Vous pouvez avoir plus d'un lieu de résidence, mais un seul lieu de résidence habituelle. Aux fins du remboursement, si vous avez plus d'un lieu de résidence, vous devez tenir compte des facteurs suivants pour déterminer lequel de ces lieux peut être considéré comme votre lieu de résidence habituelle :

• si vous considérez l'habitation comme votre résidence principale;

• la durée d'habitation du lieu;

• la désignation de l'adresse qui figure sur vos documents personnels et publics. Autrement dit, vous ne pouvez généralement pas recevoir un remboursement pour un bien de placement ou un chalet.

Lieu d'affaires - Tout local ou autre endroit utilisé exclusivement ou non dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise. Le local ou autre endroit peut être considéré comme le lieu d'affaires, peu importe s'il appartient à l'entreprise, s'il est loué par celle-ci ou, dans certains cas, s'il est simplement mis à sa disposition.

Logement en copropriété - Il s'agit d'une unité distincte dans un immeuble en copropriété et qui est inscrite (ou censée l'être), ou qui est décrite dans un plan ou une description inscrite (ou dans un plan ou une description analogue en vertu d'une loi provinciale). Un logement en copropriété comprend aussi tous les droits et intérêts fonciers afférents à la propriété de l'unité.

Maison flottante - Une maison flottante est une construction conçue pour être occupée à titre résidentiel, qui est fixée de façon permanente sur une plate-forme flottante et qui n'est pas munie ou qui ne peut pas facilement être munie d'un moyen de propulsion. Une maison flottante n'est donc pas une péniche ou une embarcation de plaisance.

Maison mobile - Une maison mobile est un bâtiment dont la fabrication et l'assemblage sont achevés ou achevés en grande partie et qui est équipé d'installations complètes de plomberie, d'électricité et de chauffage. Le bâtiment doit être conçu pour être déplacé jusqu'à un emplacement pour y être placé sur des fondations, raccordé à des installations de service et occupé à titre résidentiel. Cette définition inclut également une maison modulaire. Sont exclus les véhicules et remorques conçus pour les loisirs, tels que les remorques de tourisme, les maisons motorisées et les tentes-caravanes.

Maison modulaire - Une maison modulaire est considérée comme une maison mobile aux fins du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves. Une maison modulaire est un bâtiment fabriqué en usine, conçu pour être occupé comme résidence et composé de modules ayant trois murs et un toit ou un plafond. Le bâtiment doit être équipé d'installations complètes de plomberie, d'électricité et de chauffage, conçu pour être transporté jusqu'à un emplacement pour y être posé sur une fondation et raccordé à des installations de service et doit être occupé à titre résidentiel. De plus, avant de quitter l'usine, les modules doivent être aussi complets que possible, tout en tenant compte du fait qu'ils doivent être transportés.

Messager désigne un transporteur commercial qui effectue régulièrement le transport international d'expéditions de marchandises, sauf les marchandises importées par la poste.

Municipalité – Administration métropolitaine, ville, village, canton, district, comté ou municipalité rurale constitués en personne morale ou autre organisme municipal ainsi constitué quelle qu'en soit la désignation. Elle comprend aussi une administration locale à laquelle nous conférons le statut de municipalité.

Non-résident – Il s'agit d'une personne qui ne réside pas au Canada.

Organisme à but non lucratif – Personne (sauf un particulier, une succession, une fiducie, un organisme de bienfaisance, une institution publique, une municipalité ou un gouvernement) qui remplit toutes les conditions suivantes :

• elle est constituée et administrée exclusivement à des fins non lucratives;

• aucune partie de son revenu n'est payable à ses propriétaires, membres ou actionnaires ou n'est mise à leur disposition pour leur profit personnel, sauf s'ils forment un club ou une association ayant pour objet principal la promotion du sport amateur au Canada.

Organisme à but non lucratif (OBNL) admissible – Il s'agit d'un OBNL dont le pourcentage du financement public correspond à au moins 40 % de son revenu total.

Organisme de bienfaisance – Organisme de bienfaisance enregistré ou association canadienne enregistrée de sport amateur qui possède un numéro d'enregistrement lui permettant d'émettre des reçus officiels aux fins de l'impôt sur le revenu. Un organisme de bienfaisance ne comprend pas une institution publique aux fins de la TPS/TVH.

Organisme de bienfaisance enregistré – Un organisme de bienfaisance doit avoir été créé pour poursuivre des fins de bienfaisance et il doit consacrer ses ressources à des activités de bienfaisance. Il doit résider au Canada et ne pas se servir de son revenu au profit de ses membres.

L'organisme doit répondre aux critères de l'avantage public. Il doit à cet effet démontrer qu'il remplit les conditions d'admissibilité suivantes :

• ses activités et ses fins confèrent un avantage tangible au public;
• le public dans son ensemble ou une composante importante du public constitue ses bénéficiaires. Il ne s'agit pas d'un groupe restreint ni d'un groupe dont les membres ont en commun un rapport particulier comme dans le cas des associations philanthropiques ou professionnelles dont l'adhésion est réservée à certaines personnes;
• ses activités doivent être légales et ne doivent pas être contraires aux politiques de l'État.

Aux fins de l'enregistrement comme organisme de bienfaisance, l'organisme doit être constitué en société ou régi par un document juridique appelé acte de fiducie ou constitution, dans lequel sont expliquées les fins et la structure de l'organisme.

Organisme de services publics – Organisme de bienfaisance, organisme à but non lucratif, municipalité, administration scolaire, administration hospitalière, collège public ou université.

Organisme du secteur public – Gouvernement ou organisme de services publics.

Personne – Une personne comprend un particulier, une société de personnes, une société, une succession, une fiducie ou tout autre organisme comme un syndicat, un club, une association ou une commission.

Petit fournisseur – Organismes de bienfaisance et les autres organismes de services publics qui exercent une activité commerciale et dont les fournitures taxables à l'échelle mondiale (à l'exception des ventes d'immobilisations ou de services financiers) ne dépassent pas 50 000 $ dans un trimestre civil et au cours des quatre derniers trimestres civils. Le seuil est de 30 000 $ pour les entreprises qui ne sont pas des organismes de services publics. Les organismes de bienfaisance sont également des petits fournisseurs s'ils satisfont au critère des recettes brutes de 250 000 $ ou moins.

Proche - Un proche est un particulier qui vous est lié par les liens du sang, du mariage, de l'union de fait ou de l'adoption au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu. L'expression « liens du sang » se limite aux parents, aux enfants ou à d'autres descendants ou frères et soeurs. L'expression « liens du mariage » comprend votre conjoint ou une personne qui lui est liée par les liens du sang ou de l'adoption. Un proche comprend votre conjoint de fait, votre ex-époux ou votre ancien conjoint de fait.

Propriétaire unique (Travailleur indépendant) – Une entreprise à propriétaire unique est une entreprise qui est non-incorporée et gérée par un individu.

Le propriétaire unique prend toutes les décisions et tous les risques liés à l'entreprise et engage ses biens et ses avoirs personnels à cet égard. Un créancier qui possède une créance contre un propriétaire unique, peut avoir des droits contre les actifs de l'entreprise et du propriétaire, ce qui veut dire qu'il peut saisir ses biens personnels. Le terme décrivant cette situation est responsabilité illimitée.

Les caractéristiques d'une entreprise à propriétaire unique sont les suivantes :

• une entreprise non constituée en société, possédée et exploitée par un particulier;
• le propriétaire prend l'entière responsabilité de ses décisions;
• le propriétaire encaisse tous les profits et assume la responsabilité de toutes les pertes de l'entreprise (les biens personnels du propriétaire sont à risque);
• le propriétaire est considéré comme travailleur autonome et déclare ses revenus sur sa D éclaration de revenus des particuliers.

Province participante – Les provinces participantes sont la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador.

Publications visées par règlement désigne :

• les livres, journaux, périodiques, revues et autres publications imprimées semblables, sauf celles décrites à l'article 1 de l'annexe VII de la Loi sur la taxe d'accise;
• les enregistrements sonores qui se rapportent à ces publications et qui les accompagnent, lorsque celles-ci sont confiées à Postes Canada ou à un agent des douanes.

Recettes brutes – Les recettes brutes comprennent le revenu d'entreprise, les dons, les subventions, les cadeaux, le revenu de biens et le revenu de placements, moins tout montant considéré comme étant une perte en capital aux fins de l'impôt sur le revenu.

Vous pouvez calculer vos recettes brutes en vous reportant au formulaire T3010A, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés, que vous produisez aux fins de l'impôt sur le revenu :

• Si vous utilisez la méthode de la comptabilité de caisse, vos recettes brutes correspondent au total des sommes reçues de toutes provenances, soit la ligne 118 .
• Si vous utilisez la méthode de la comptabilité d'exercice, vos recettes brutes correspondent au total des lignes 052 et  053 (sommes à recevoir) et de la ligne 118 .

Que votre organisme de bienfaisance soit doté de la personnalité morale ou non, vous devez appliquer le critère des recettes brutes à l'ensemble de votre organisme (l'entité juridique) pour déterminer si vous êtes un petit fournisseur selon ce critère.

Remboursement pour gouvernement autonome - Il s'agit d'un remboursement à une Première nation qui a conclu une entente avec le gouvernement du Canada, et qui permet le remboursement de la TPS pour les produits et services acquis dans le cadre des activités du gouvernement autonome. Chaque entente contient les modalités qui s'appliquent au remboursement de la TPS. Par exemple, la Nation Nisga'a et certaines Premières nations du Yukon ont conclu de telles ententes.

Rénovation en grande partie ou rénovation majeure - Un bâtiment rénové en grande partie ou qui a fait l'objet de « rénovations majeures » signifie que le bâtiment a été rénové ou transformé au point où la totalité, ou presque (90 % ou plus), du bâtiment qui existait immédiatement avant les travaux, exception faite des fondations, des murs extérieurs, des murs intérieurs de soutien, des planchers, du toit et des escaliers, a été enlevée ou remplacée, dans le cas où, après l'achèvement des travaux, le bâtiment constitue un immeuble d'habitation ou fait partie d'un tel immeuble.

Réserve – S'entend, au sens de la Loi sur les Indiens, d'une parcelle de terrain mise de côté à l'usage et au profit d'une bande et de terres équivalentes en vertu des lois sur l'autonomie gouvernementale, c'est-à-dire la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et la Loi sur l'autonomie gouvernementale de la bande indienne Sechelt . Le terme «réserve» comprend également les «terres désignées» qui, conformément à la Loi sur les Indiens, sont définies comme une parcelle de terrain, propriété de Sa Majesté et relativement à laquelle la bande, à l'usage et au profit de laquelle elle a été mise de côté à titre de réserve, a cédé ses droits autrement qu'à titre absolu.

Résidence habituelle - Lieu de résidence habituelle - Il s'agit d'une habitation, en propriété conjointe ou autre, qui est destinée à être habitée par le particulier de façon permanente. Elle peut être au Canada ou à l'extérieur du Canada. Une personne peut avoir plus d'un lieu de résidence, mais un seul lieu de résidence habituelle. Aux fins du remboursement, une personne qui a plus d'un lieu de résidence devrait tenir compte, entre autres, des facteurs suivants pour déterminer lequel de ces lieux peut être considéré comme son lieu de résidence habituelle :

• l'intention du particulier de considérer l'habitation comme sa résidence principale;

• la durée d'habitation du lieu;

• la désignation de l'adresse qui figure sur les documents personnels et publics.

Autrement dit, vous ne pouvez généralement pas recevoir un remboursement pour un bien de placement ou un chalet.

Service continu de transport de marchandises – Transport de marchandises effectué par un ou plusieurs transporteurs vers une destination précisée par l'expéditeur des marchandises, lorsque ce dernier donne des instructions aux transporteurs pour fournir les services de transport de marchandises.

Service continu de transport de marchandises vers l'étranger – Transport de marchandises par un ou plusieurs transporteurs d'un endroit au Canada vers l'étranger ou d'un endroit au Canada vers un autre endroit au Canada d'où elles doivent être exportées. Entre le moment où l'expéditeur transfère la possession des marchandises à un transporteur et celui où elles sont exportées, les marchandises ne doivent pas être davantage traitées, transformées ou modifiées au Canada, sauf dans la mesure raisonnablement nécessaire à leur transport.

Service de transport de marchandises – Transport de marchandises par rail, eau, route ou air. La définition inclut les services de livraison du courrier et de messagerie, ainsi que les biens ou services accessoires fournis par un transporteur, comme les services d'entreposage, d'emballage et de chargement, que des frais distincts soient exigés ou non. Ces frais accessoires peuvent être assujettis à la TPS/TVH ou détaxés, selon le statut des frais de transport de base aux fins de la TPS/TVH.

Société – Une société appartient à des actionnaires. Aucun actionnaire n'est responsable des dettes et obligations légales de la société. Cependant, les directeurs de la société peuvent être personnellement tenus responsables des dettes de la société.

Une société peut s'incorporer au niveau fédéral, provincial ou territorial et possède des identificateurs tels que : « Limitée », « Ltée », « Incorporée », « Inc. », « Corporation », ou « Corp. ». Quelque soit l'identificateur, il doit apparaître avec le nom de la société sur tous ses documents, articles de papier, etc., comme il apparaît sur le certificat de constitution.

Voici certaines caractéristiques d'une société :

• il s'agit d'une entité juridique distincte;
• une société peut être petite, moyenne, ou grande;
• les actionnaires ne peuvent réclamer aucune perte subie par la société;
• les actions peuvent être achetées et vendues sans affecter l'existence de la société;
• elle doit produire une Déclaration de revenus des sociétés.

Si vous voulez incorporer votre entreprise avec votre province ou territoire, vous devez contacter votre autorité constitutive provinciale, ou pour vous incorporez avec le gouvernement fédéral, contactez Industrie Canada-Stratégies.

Société de personnes – Une société de personnes existe lorsque chaque partenaire partage la gestion de la société ainsi que la responsabilité légale et les dettes de la société. La société de personnes reçoit elle même un numéro de TPS/TVH et non chacun des partenaires.

Voici les caractéristiques d'une société de personnes :

• il s'agit d'une association entre deux ou plusieurs personnes;
• chaque associé est copropriétaire de l'entreprise;
• chaque associé contribue à la société en fournissant de l'argent, des biens et/ou des compétences;
• chaque associé est admissible à une part des profits/pertes selon l'entente;
• chaque associé est considéré comme travailleur autonome et doit déclarer sa part des revenus de la société sur sa Déclaration de revenus et de prestations.

Société de personnes en commandite ou société à responsabilité limitée (SRL) – Une société de personnes en commandite est une société de personnes gérée par des associés. Celle-ci accorde à ses commanditaires une responsabilité limitée semblable à celle accordée aux actionnaires d'une société. Un commanditaire est une personne qui ne prend pas part activement à l'exploitation d'une société de personnes en commandite et dont la responsabilité comme associé est limitée. Les commanditaires fournissent le capital, mais n'ont aucun contrôle sur la gestion de la société et ont une responsabilité limité sur les dettes.

Une société à responsabilité limitée (SRL) possède certaines caractéristique d'une société de personnes et d'une société. La plupart des professionnels comme les avocats, et les comptables forment des SRL. Tous les genres de société de personnes devraient établir une entente écrite à l'aide d'un avocat. Cette entente a pour but de protéger les droits des partnenaires dans le cas de mésententes, décès d'un partenaire, ou de la dissolution de la société.

Teneur en taxe – La teneur en taxe d'un bien est habituellement le montant de TPS/TVH que vous avez payé sur le bien ainsi que sur les améliorations apportées à ce bien, moins tous les montants qui vous ont été remboursés (par ex., un remboursement ou un décret de remise, mais pas les crédits de taxe sur les intrants). Vous devez aussi considérer la juste valeur marchande du bien ainsi que la valeur du bien, y compris les améliorations qui y ont été apportées, lors de la dernière acquisition.

TPS et TVH - La TPS (taxe sur les produits et services) est une taxe imposée sur la plupart des produits et services vendus et fournis au Canada. À Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick, la TPS a été fusionnée à la taxe de ventes provinciale et porte le nom de TVH (taxe de ventes harmonisée).

Transporteur – Personne qui fournit, physiquement ou non, des services de transport de marchandises. Ainsi, une personne est considérée comme étant un transporteur si elle est responsable de la fourniture de services de transport de marchandises.

Pour la TPS/TVH, une personne n'est pas tenue d'être titulaire d'une licence de transporteur pour être un transporteur. Par exemple, nous considérons comme étant des transporteurs, les propriétaires-exploitants indépendants de tracteurs routiers et de véhicules de messagerie qui ne détiennent pas de licence de transporteur et qui fournissent des services de transport de marchandises.

Trimestre civil – Un trimestre civil est une période de trois mois consécutifs se terminant le dernier jour des mois suivants : mars, juin, septembre et décembre.

Université - Institution reconnue qui décerne des diplômes, y compris l'organisation qui administre une école affiliée à une telle institution ou l'institut de recherche d'une telle institution.