Qu'arrive-t-il des CTI déjà demandés lorsque vous annulez votre inscription au compte de TPS/TVH?

Lorsque vous décidez d'annuler votre inscription au compte de TPS/TVH, vous devez produire toutes les déclarations de TPS/TVH et régler tout solde dû jusqu'à la date de fermeture de l'entreprise inclusivement.

Vous devrez peut-être verser la TPS/TVH sur les immobilisations que vous avez utilisées dans vos activités commerciales et sur tout autre bien que vous déteniez au moment où vous annulez votre inscription au compte de TPS/TVH.

Il pourrait vous être utile de vous renseigner sur les sujets suivants pour calculer le montant de TPS/TVH dû et annuler votre inscription au compte de TPS/TVH :

• Biens (autres que les immobilisations) détenus au moment de l'annulation de votre inscription au compte de TPS/TVH

• Immobilisations détenues au moment de l'annulation de votre inscription au compte de TPS/TVH

• CTI sur les services, loyers, redevances et autres paiements semblables au moment de l'annulation de votre inscription

• Produire votre dernière déclaration de TPS/TVH

• Annuler votre inscription au compte de TPS/TVH

Formulaires et publications

• Guide Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits (RC4022)
• Série des mémorandums sur la TPS/TVH 8-1, Règles générales d'admissibilité