L'industrie > Responsabilités
Auparavant, les provinces ont eu recours à divers calculs de mise en commun pour égaliser les revenus des producteurs de lait. La mise en commun des revenus de la vente du lait permet aux producteurs de recevoir un prix moyen par hectolitre ou par kilogramme de composants basé sur le total des ventes. Ce concept de mise en commun a pris une envergure nationale en août 1995 avec l'entrée en vigueur d'un système de mise en commun des revenus des ventes de lait utilisé par les transformateurs secondaires et les exportateurs.
Un certain nombre de ministères fédéraux ont des responsabilités dans le secteur laitier. Ainsi, le mandat d' Agriculture et Agroalimentaire Canada englobe la recherche sur les produits laitiers et l'amélioration du troupeau, le développement de politiques et la promotion des marchés et du secteur rural. L' Agence canadienne d'inspection des aliments est responsable de l'établissement des normes pour les produits laitiers, du classement des produits, de l'inspection des usines, de la réglementation de l'emballage, de l'étiquetage nutritionnel, de l'hygiène vétérinaire et de la salubrité des produits laitiers.
Les importations de la plupart des produits laitiers sont assujetties aux quotas tarifaires qui relèvent du ministère Commerce international Canada. Les tarifs à l'intérieur des quotas tarifaires et les tarifs élevés imposés aux importations en sus des quotas tarifaires relèvent de l' Agence du revenu du Canada. Santé Canada se charge d'élaborer les normes et politiques reliées à la salubrité des produits laitiers qui sont mises en pratique par l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
Les agences et offices provinciaux de mise en marché règlent la production et la commercialisation du lait à l'échelle intraprovinciale. Les activités de mise en marché reliées au lait de transformation sont exécutées par les lois fédérales ou provinciales.
Les gouvernements provinciaux délèguent des pouvoirs statutaires de gestion de la commercialisation du lait aux agences ou aux offices provinciaux de mise en marché. Bien que leurs responsabilités varient d'une province à l''autre, de façon générale, les organismes provinciaux émettent les permis aux producteurs, accordent les quotas de lait et établissent ou négocient les prix ou les valeurs comptables utilisés pour déterminer les revenus des producteurs laitiers.
Plusieurs organismes provinciaux de mise en marché sont des associations de producteurs élus. Ces organismes sont financés par les producteurs et fonctionnent plus ou moins indépendamment des structures gouvernementales, bien qu'ils soient soumis à une supervision du gouvernement. Dans à peu près la moitié des provinces, la commercialisation est réglementée par des organismes gouvernementaux. Plusieurs de ces organismes provinciaux déterminent les tarifs du transport en négociant avec les représentants des entreprises de transport du lait. Les ministères provinciaux de l'Agriculture maintiennent également des programmes de contrôle de la qualité des produits laitiers et établissent des normes de salubrité aux niveaux de la production et de la transformation.
Pour un complément d'information sur les politiques laitières provinciales, veuillez communiquer avec l'office de commercialisation provincial indiqué.
Haut de page Version imprimableMise à jour: 2005-11-04
