Lois et Règlements  

Lois reliées

Certains liens de la présente page vous amènent à des documents publiés sur le site Web du ministère de la Justice. Ce ministère est chargé de tenir à jour les lois et règlements codifiés pour le gouvernement du Canada. Veuillez lire les avis et désistements publiés par le ministère de la Justice et placés au bas de chaque page. (plus)

Les lois suivantes ne sont pas directement administrées ou appliquées par l’Agence canadienne d’inspection des aliments mais sont reliées à ses activités et à ses politiques.

	Loi canadienne sur les Droits de la personne
	Loi canadienne sur l'Évaluation environnementale
	L'industrie branchée - Votre « fenêtre » sur la Loi (Agence canadienne d'évaluation environnementale)
	Loi canadienne sur la Protection de l'environnement (1999)
	Loi sur l'Équité en matière d'emploi
	Loi sur les Poids et mesures
	Loi sur le Précontrôle
	Loi sur les Produits antiparasitaires
	Loi sur les Relations de travail dans la fonction publique
	Loi sur les Textes réglementaires

L'Agence canadienne d'inspection des aliments n'assume aucune responsabilité en ce qui a trait à l'exactitude ou à la fiabilité de la reproduction provenant des documents législatifs sur ce site. Ces documents sont préparés uniquement pour la commodité du lecteur et n'ont pour le moment, aucune valeur officielle. Aux fins d'interprétation et d'application de la loi, le lecteur doit consulter :

• les lois adoptées par le Parlement qui sont publiées dans la version "Loi sanctionnée", la Partie III de la Gazette du Canada et le recueil annuel des lois du Canada, et
• les règlements enregistrés par le greffier du Conseil privé et publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Ces publications se trouvent dans la plupart des bibliothèques publiques.