Lois et Règlements  

Cadre d’application de la précaution dans un processus décisionnel scientifique en gestion du risque

L’approche/le principe de précaution est largement reconnu comme une approche distincte pour gérer les menaces de préjudice grave ou irréversible en cas d’incertitude scientifique. Ce n’est pas nouveau; ce qui l’est, c’est la complexité croissante de la science et le débat public sur la capacité des gouvernements à réagir dans de telles situations.

L’application de la « précaution » exprime l’idée qu’il ne faut pas invoquer l’absence de certitude scientifique complète pour différer les décisions comportant un risque de préjudice grave ou irréversible. Au Canada, l’application de la précaution est intrinsèque à la prise de décisions scientifiques pour gérer le risque, et se caractérise par trois éléments fondamentaux : la nécessité de prendre une décision, l’existence d’un risque de préjudice grave ou irréversible et l’absence de certitude scientifique absolue.

Afin que les ministères et les organismes fédéraux à vocation scientifique prennent en compte l’application de la précaution, le gouvernement du Canada a élaboré un Cadre d’application de la précaution dans un processus décisionnel scientifique en gestion du risque. Le Cadre énonce les modalités d’application dans la prise de décisions scientifiques dans les secteurs d’activité réglementés par le palier fédéral concernant la protection de la santé et la sécurité, l’environnement et la conservation des ressources naturelles.

Le Cadre a été élaboré grâce aux efforts déployés par un groupe de travail pluriministériel du gouvernement du Canada auquel l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a participé. Lors de l’élaboration du présent Cadre, on a tenu compte des commentaires des nombreux intervenants, sollicités au cours d’un long processus de consultation tenu entre novembre 2001 et avril 2002. Les intervenants consultés sont les provinces et les territoires, des experts et des membres intéressés du milieu universitaire, le secteur non gouvernemental, des groupes de consommateurs, l’industrie et des citoyens.

Il y a déjà longtemps que l’on applique la précaution au Canada dans les domaines d’activité réglementés au palier fédéral. L’obligation du gouvernement à cet égard est régie par les dispositions pertinentes des lois fédérales, des ententes fédérales-provinciales exécutoires et des ententes internationales auxquelles le Canada est partie.

L’ACIA applique le principe de précaution dans ses décisions scientifiques pour gérer le risque, et le Cadre reflète les pratiques actuelles de l’ACIA, de même que les positions politiques fondamentales adoptées au fil des ans dans le cadre des forums de réglementation internationaux. Les principes directeurs énoncés dans le Cadre aideront à assurer la mise en œuvre cohérente et uniforme de la précaution dans la gestion du risque fondée sur la science.

Les fonctionnaires des ministères et des organismes devraient tenir compte des principes directeurs du Cadre dans la prise de décisions et travailler ensemble à l’élaboration d’une orientation, en consultation avec les parties prenantes, pour l’application de la précaution dans leur sphère de responsabilité particulière.

Le Cadre d’application de la précaution dans un processus décisionnel scientifique en gestion du risque est disponible dans le site Internet du Bureau du Conseil privé (BCP) à l’adresse suivante : http://www.pco-bcp.gc.ca