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Lois et Règlements > Archives Réglementaires  

Archives Réglementaire - 2006

2006 | 2005 | 2004

Vous trouverez ici la liste des modifications réglementaires apportées par l’Agence canadienne d’inspection des aliments. La version en ligne de ces lois et règlements tient compte des modifications.

Modifications réglementaires approuvées qui ont été récemment promulguées et publiées dans la Gazette du Canada Partie II
Titre Règlement modifiant le Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage
No. 2006-150
Date d'enregistrement Le 23 juin 2006
Documents d'information Résumé de l'étude d'impact de la réglementation et modification proposée (le site Web de la Gazette du Canada)
Titre Règlement No 2 interdisant l’importation de certains ruminants et de leurs produits
No. 2006-168
Date d'enregistrement Le 27 juin 2006
Documents d'information Résumé de l'étude d'impact de la réglementation et modification proposée (le site Web de la Gazette du Canada)
Titre Règlement modifiant certains règlements dont l'Agence canadienne d'inspection des aliments est chargée d'assurer ou de contrôler l'application
No. 2006-147
Date d'enregistrement Le 23 juin 2006
Documents d'information Résumé de l'étude d'impact de la réglementation et modification proposée (le site Web de la Gazette du Canada)


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