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Une société de l'Ontario condamnée à une amende de 3 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur l'inspection des viandes

Une déclaration de culpabilité a été enregistrée contre la société Gourmet Sausage Inc. à la Cour provinciale de Newmarket le 27 octobre 2006 après que l'entreprise eut plaidé coupable à un chef d'accusation pour infraction à la Loi sur l'inspection des viandes. Elle a été condamnée à une amende de 3 000 $.

En mai 2005, Gourmet Sausage Inc. a appliqué une marque qui ressemblait à s'y méprendre à l'estampille d'inspection des viandes. Une telle action contrevient au paragraphe 6. a) de la Loi sur l'inspection des viandes. Gourmet Sausage Inc. n'étant pas un établissement de transformation des viandes agréé par le gouvernement fédéral, il lui est défendu d'utiliser la légende d'inspection fédérale.

La Loi sur l'inspection des viandes établit l'estampille d'inspection comme une marque de commerce nationale et en contrôle l'utilisation. Toute utilisation non autorisée de cette légende peut faire l'objet d'une poursuite en vertu de cette loi.

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