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Approche de conformité après le 12 décembre 2005 - Tableau de la valeur nutritive

8 décembre 2005

Aux parties responsables :

Comme vous le savez sans doute, les responsables ont jusqu’au 12 décembre 2005 pour se conformer aux exigences du Règlement sur les aliments et drogues concernant l’étiquetage nutritionnel, les allégations relatives à la teneur nutritive et les allégations relatives à la santé. En vertu de la Loi sur les aliments et drogues, les aliments doivent être conformes aux exigences d'étiquetage nutritionnel au moment de leur vente et lorsqu'ils sont distribués à partir de l'usine de fabrication ou de l'entrepôt. Le délai du 12 décembre 2005 s'applique à tous les fabricants qui ont obtenu des revenus tirés de la vente d'aliments au Canada supérieurs à un million pour la période de douze mois avant le 12 décembre 2002. L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) acceptera une déclaration notariée d'un avocat ou d'un comptable attestant que les conditions par rapport aux revenus bruts des ventes alimentaires sont remplies. Les petites entreprises, quant à elles, ont jusqu'au 12 décembre 2007 pour s'y conformer.

Suite à la lettre d'information émise aux parties responsable le 19 juillet 2004, les précisions suivantes expliquent la démarche de conformité de l'ACIA après la date limite du 12 décembre 2005. L'ACIA :

• continuera de sensibiliser les intervenants à la nouvelle réglementation; et
• axera ses activités sur les produits dont les codes de production indiquent une date postérieure au 12 décembre 2005 en l’absence de tableau de la valeur nutritive. (Cette directive ne s’applique pas aux infractions liées aux allégations relatives à la valeur nutritive et aux allégations relatives à la santé lorsqu’un tableau de la valeur nutritive est utilisé.)

Produits transformés ou importés

Les produits importés ou fabriqués avant le 12 décembre 2005, sans un tableau de la valeur nutritive ne seront pas ciblés immédiatement, par les mesures d'inspection courantes de l'ACIA, à l'exception peut-être des situations où l'application de l'étiquetage nutritionnel obligatoire a été intentionnellement retardée (p. ex. l'accumulation de stocks de produits étiquetés selon les exigences de l'ancien règlement). Si l'entité réglementée ne peut fournir d'information sur la date de production, (par exemple le code de production), ou la date d'importation, (par exemple le document des douanes), l'ACIA pourrait considérer la date de distribution à partir de l'entrepôt ou de l'usine de fabrication.

Détail

La démarche de conformité relative à la date de production du 12 décembre 2005 s'applique également aux détaillants, c'est-à-dire aux produits en vrac réemballés à l'établissement de vente au détail. Dans ce cas, les mesures de conformité visent les produits pour lesquels la date de production du fournisseur dépasse le 12 décembre 2005.

Dates de production

La démarche de conformité relative à la date de production s'appliquera pendant un an à partir de la fin de la période de transition, c'est-à-dire jusqu'au 12 décembre 2006 (12 décembre 2008 pour les petites entreprises). L'ACIA s'attend à ce que ce délai donne aux entités réglementées suffisamment de temps pour appliquer la réglementation concernent le tableau de la valeur nutritive à tous les produits au moment de leur vente, y compris lorsqu'ils sont distribué à partir de l'usine de fabrication ou de l'entrepôt.

La démarche de conformité relative à la date de production n'empêche pas l'ACIA de prendre des mesures en ce qui touche les incidences d'un produit sur la salubrité, la santé ou les infractions relatives à un étiquetage trompeur.

L'ACIA rappelle à toutes les entités réglementées que la présente politique de conformité ne s'applique qu'au règlement relatif au tableau de la valeur nutritive et qu'elles ont la responsabilité de se conformer à toutes les autres lois fédérales.

Meilleurs salutations.