• La CCL
• L'industrie
• Gestion de l'offre
• Programmes
• Classes spéc.
• Innovation
• Marketing
• Saisonnalité
• Publications
• Aide
• Divulgation

Programmes > Innovation

Programme d'innovation en matière de produits laitiers

Historique

Le Comité canadien de gestion des approvisionnements de lait (CCGAL) a initialement approuvé le Programme d'innovation en matière de produits laitiers (PIMPL) en février 1989. Le programme est sujet à renouvellement à tous les cinq ans.

En juillet 2004, le CCGAL a renouvelé son engagement envers ce programme et en a approuvé le prolongement pour une période additionnelle de cinq ans allant du 31 juillet 2005 au 31 juillet 2010. La durée maximale pendant laquelle un transformateur peut recevoir du lait en vertu de ce programme est de cinq ans.

But

Le PIMPL a été créé pour ajouter de la souplesse au Plan national de commercialisation du lait grâce à un mécanisme permettant l'approvisionnement en lait des entreprises qui veulent lancer des produits laitiers (tel que définis dans la Loi de la CCL) nouveaux et novateurs. Elles peuvent le faire en obtenant le lait nécessaire en marge des allocations d'usines provinciales existantes. L'appui envers ces initiatives permet d'accroître la demande pour le lait sur le marché intérieur. Il est important de noter que le beurre n'est pas un produit laitier admissible à ce programme.

Le volume maximal de lait disponible pour ce programme est fixé à 2% du quota de mise en marché (QMM). Ce volume additionnel est fourni en sus des parts provinciales du quota national de mise en marché (QMM), lequel est établi de manière à combler la demande pour des produits laitiers sur le marché canadien. Le but du PIMPL ne consiste pas à modifier les systèmes provinciaux de distribution des approvisionnements de lait entre les usines ni les marchés des produits existants.

Allocations de lait aux fins du PIMPL

Pour chaque chaque projet approuvé en vertu du PIMPL, un volume spécifique de lait est autorisé pour une période limitée de cinq ans à compter du mois pendant lequel débutent les livraisons de lait destinées au produit. À la fin de cette période, ou plus tôt si le projet est abandonné, l'allocation spéciale de lait prend fin et les méthodes provinciales habituelles d'allocation du lait aux usines sont rétablies. Les projets dans le cadre desquels le lait n'est pas utilisé durant deux ans sont considérés comme abandonnés et perdent l'allocation spéciale de lait associée à ces projets. Les produits approuvés ne sont pas admissibles au programme des classes spéciales de lait.

A la fin d'une allocation approuvée, les demandeurs, avec l'aide de l'organisme ou l'office provincial de mise en marché du lait, doivent établir de quelle façon le lait sera fourni pour les produits introduits dans le cadre du programme.

Critères d'admissibilité

Toute demande doit rencontrer les critères suivants pour être admissible au PIMPL :

1. Le produit doit être fait entièrement ou essentiellement de lait. Il ne peut pas contenir d'ingrédients laitiers importés.
   
2. Le produit doit introduire sur le marché canadien un ou un ensemble de facteurs novateurs ou sensiblement nouveaux qui ne sont pas déjà disponibles au Canada, à moins que le Comité de sélection ne considère la demande acceptable en raison de facteurs exceptionnels.
   
3. L'introduction du produit doit, selon toute probabilité, entraîner une augmentation de la demande nette pour le lait canadien ou une diminution de la demande nette pour les produits laitiers importés (non sujets à un quota annuel prédéterminé) par rapport à la demande pour de tels produits en l'absence du nouveau produit. Sauf dans les cas où le Comité de sélection décide de ne pas exiger un tel rapport des entreprises ne demandant qu'un volume de lait restreint et limité, l'augmentation de la demande pour le lait canadien devra être confirmée par un rapport d'une firme de produit concept.
   
4. Le demandeur doit détenir une licence de transformateur ou avoir soumis une demande de licence auprès des autorités provinciales avant que le projet soit approuvé. De toute façon, aucun lait ne sera livré avant que l'entreprise ne reçoive sa licence.

Il ne suffit pas que le produit proposé soit biologique, "oméga", ou fait de lait cru, ou destiné à certains groupes ethniques (par exemple "cacher"), ou encore emballé différemment pour se qualifier au programme si un des quatre critères susmentionnés n'est pas rencontré.

Les demandes présentées au PIMPL doivent inclure des renseignements sur :

• le volume projeté des ventes du produit proposé;
  
• la composition du produit proposé, y compris, par exemple, ses composants en matière grasse et en solides non gras du lait, ainsi que les autres ingrédients utilisés;
  
• la distribution estimée sur le marché du produit proposé et le volume de lait requis annuellement pour une période pouvant aller jusqu'à cinq (5)ans;
  
• un plan détaillé de mise en marché comprenant, entre autres, le réseau de distribution utilisé et la clientèle visée;
   
• la disponibilité de produits similaires ailleurs au Canada;
  
• tout facteur nouveau ou novateur qui sera introduit sur le marché canadien avec la mise au point du produit proposé.

Le processus de demande

Il faut remplir un formulaire de demande séparé pour chaque produit soumis pour étude aux termes du Programme d'innovation en matière de produits laitiers. Les demandes sont examinées à tous le 3 mois. Les dates limite de réception sont le 31 octobre, le 31 janvier, le 30 avril et le 31 juillet. Les applications reçues durant un trimestre seront analysées à l'intérieur des 2 mois suivants par le Comité de sélection.

Toutes les demandes doivent être soumises à

Laval Létourneau
Chef, Opérations commerciales
Finances et opérations
Commission canadienne du lait
960, avenue Carling, Édifice 55
Ottawa (Ontario) K1A 0Z2

Téléphone : (613) 792-2010
Télécopieur : (613) 792-2009
Courriel: lletourn@agr.gc.ca

Le processus de sélection

Toutes les demandes présentées en vertu du programme sont étudiées attentivement par un comité de sélection composé d'un représentant de chacune des organisations suivantes : Commission canadienne du lait, Producteurs laitiers du Canada, Conseil de l'industrie laitière de l'Ontario, Conseil de l'industrie laitière du Québec et Mise en commun du lait de l'Ouest.

Le Comité consulte l'organisme ou l'office de mise en marché du lait dans la province où se fera l'allocation spéciale de lait aux fins du projet, en vue de s'assurer que les approvisionnements requis seront disponibles si la demande est approuvée. La CCL se charge également des fonctions administratives pour le compte du Comité de sélection.

Le processus de sélection se déroule en trois étapes :

1. Le Comité de sélection, avec l'aide du secrétariat, examine la demande, obtient les précisions ou les renseignements supplémentaires nécessaires et procède à une évaluation préliminaire des mérites du projet.
   
2. Si le Comité accorde une approbation préliminaire au projet, il consulte le représentant de l'organisme ou de l'office de mise en marché du lait de la province pour s'assurer qu'un approvisionnement de lait sera disponible et pour solliciter son appui pour le projet à l'étude.
   
3. Le Comité de sélection revoit toute l'information fournie par le demandeur, prend une décision et en informe le demandeur. Si la demande est approuvée, on rédige un contrat légal aux fins du projet. Le contrat décrit les modalités du projet approuvé et précise l'allocation spéciale de lait, telle que convenue. Le contrat est signé par l'organisme ou l'office provincial responsable de fournir le lait, par la CCL et par le demandeur dont le projet a été retenu.

La période de temps nécessaire à l'analyse d'un dossier dépend du besoin d'obtenir des précisions ou de plus amples renseignements. Il est du ressort des demandeurs de fournir les meilleurs renseignements possibles au Comité de sélection du PIMPL afin que ce dernier puisse procéder à une évaluation juste de leur demande, dans les meilleurs délais.

Procédure d'appel

Les applications rejetées par le comité peuvent faire l'objet d'un appel auprès des Commissaires de la CCL ou peuvent être modifiées et soumises à nouveau pour évaluation par le Comité de sélection. Le demandeur désirant faire appel d'une décision du Comité de sélection doit aviser par écrit le Directeur associé aux exportations, Finance et Opérations de la CCL par écrit. Un appel peut inclure une audience devant les commissaires si le demandeur le désire et si cela peut être arrangé.

La procédure d'appel devra considérer uniquement l'information fournie au Comité de sélection et le demandeur ne pourra en aucune façon introduire des faits nouveaux à cette étape. L'appel doit utiliser les critères d'admissibilité approuvés par le Comité Canadien de gestion des Approvisionnements de lait énoncés dans ce document.

A l'issue du processus d'appel, les commissaires remettront au Comité de sélection un rapport écrit sur leur décision et les motifs de cette décision si celle-ci renverse la recommandation initiale du comité de sélection.

Confidentialité

Toutes les applications sont strictement confidentielles et ne sont connues que du comité de sélection et son secrétariat. Les noms des candidats retenus demeurent confidentiels et ne sont connus que du comité de sélection, la CCL et l'agence provinciale concernée.

Imputabilité

Chaque organisme ou office provincial de mise en marché du lait fournit à la CCL des rapports sur les volumes de lait livrés dans le cadre de projets approuvés du PIMPL. La CCL fournit périodiquement au CCGAL un rapport des volumes de lait utilisés aux fins du programme, par province. Toute information supplémentaire est fournie au CCGAL à sa demande aux fins d'évaluation du programme.

Haut de page Version imprimable