Les hyperliens ci-dessous contiennent des renseignements sur le Programme de permis des classes spéciales de lait, sur la façon d’obtenir un permis, de même que sur les besoins de déclaration des achats et des ventes d’ingrédients laitiers. Veuillez choisir la catégorie qui décrit le mieux votre domaine d’activité afin d’accéder au guide et au formulaire de demande appropriés.

Fabricants d’aliments pour animaux

Vous êtes un fabricant d’aliments pour animaux si votre entreprise est enregistrée au Canada et utilise des ingrédients laitiers à des fins de fabrication d’aliments pour animaux et si vous répondez aux conditions d’admissibilité du Programme de permis des classes spéciales de lait.

Distributeurs

Vous êtes un distributeur si votre entreprise achète des produits laitiers canadiens pour la revente à des entreprises canadiennes titulaires d’un permis obtenu en vertu du Programme de permis des classes spéciales de lait, ou une entreprise qui achète des produits laitiers canadiens et qui les mélange à d’autres produits (laitiers ou autres) pour obtenir un nouveau produit laitier destiné à la revente aux entreprises titulaires de permis selon le Programme de permis des classes spéciales de lait.

Transformateurs secondaires  

Vous êtes un transformateur secondaire si votre entreprise utilise des ingrédients laitiers canadiens pour fabriquer, au Canada, un produit alimentaire fini qui n’est pas assujetti à un quota tarifaire (contrôle d’importations), et qui répond aux conditions d’admissibilité du Programme de permis des classes spéciales de lait.

Transformateurs de produits laitiers

Les transformateurs canadiens fabriquent des produits laitiers en se servant du lait comme principal ingrédient.  

Demande de changement de nom et d’adresse  

*De nombreuses publications sur le site Web de la CCL sont accessibles sous deux formats : html ou PDF. Toutefois, les formulaires de la CCL ne sont  disponibles qu’en format PDF; pour y accéder, il vous faut le lecteur Adobe Acrobat® (disponible en anglais seulement). Ce lecteur et les instructions de téléchargement sont offerts gratuitement au site Web Adobe Systems Incorporated®.    

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